Nom initial de l’aide
« SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE »
Description
L'objectif est de soutenir les collectivités dans leurs projets d'investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre d'une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700m d'un projet de voirie structurant sur le mandat municipal.
Montant / taux de l'aide :
- Dotation forfaitaire voirie : forfait.
- Projet structurant voirie : taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT)
Instruction des dossiers :
Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat
TELESERVICE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dispositif : Aménagement des espaces publics
Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d'aménagement et d'équipement déposés par les communes.
Versement
- Dotation forfaitaire voirie : Au courant du 1er trimestre de l'année d'attribution.
Bases réglementaires
Délibération du 21 novembre 2022 : « Aides aux territoires »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les opérations éligibles sont :
Les travaux de classement de voirie, d'amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.
Les communes ne pourront déposer qu'un seul projet au cours de leur mandat municipal :
- création, réfection et requalification d'une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
- projet d'aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
- création / rénovation de parking.
Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier.
Ces plafonds pourront évoluer en cas de contraintes fortes sur le budget départemental ».
Les travaux d'entretien de voirie ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires :
- Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.
- Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.