Subvention
(max :
82%)
82 % des travaux HT, déduction de 2 000 € par an et par commune
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune
Zone géographique couverte par l’aide :
Deux-Sèvres
Thématiques :
Dernière mise à jour :
15 septembre 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Etendre le réseau électrique sur le domaine public
Description
Le SIEDS subventionne le projet de la commune pour un raccordement du réseau électrique sur l'équipement public à destination des lotissements d'habitation et des raccordements individuels.
Une extension de réseau public d'électricité est le prolongement d'une ligne basse tension ou haute tension (15 ou 20 kV) existante pour desservir de nouveaux points de livraison ou postes de distribution.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les aides ne pourront être perçues que par les communes membres du SIEDS dans une zone intégrée à la concession du SIEDS.
Sont éligibles les communes ayant des travaux de raccordement individuel sur le domaine public ou des travaux de raccordement des lotissements sur le domaine public.
La demande de la commune doit être antérieure au début des travaux.
Contact
La demande doit être effectuée par la collectivité en consultant le gestionnaire de réseau dans le cadre d'une demande d'urbanisme ou directement dans le Sigil'urba.
Email : travaux@sieds.fr Ouvre une nouvelle fenêtre
Téléphone : 05 49 32 32 80