Dispositif FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)

Objectifs :

Augmenter la valeur ajoutée des produits et leur qualité en adaptant à bord la gestion des captures non désirées et en privilégiant les projets en lien avec la valorisation à bord et à terre :

• Investissements innovants à bord destinés à améliorer la qualité des produits de la pêche ;
• Investissements à terre permettant aux pêcheurs de valoriser la qualité de leurs produits avant la vente (aménagements, équipements et matériel de stockage, de conservation, de manutention, de tri visant à maintenir la qualité des produits et à prendre en charge les captures non désirées.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Entreprises ou groupements d'entreprises de la pêche, y compris les pêcheurs à pied ;
• Propriétaires de navires de pêche de l'Union européenne, y compris les armateurs ou fréteurs ;
• Organisations de producteurs (OP), associations d'OP ;
• Structures représentant la filière pêche (Comité national, Comité régionaux et Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins...)

Pour les investissements à bord, les bénéficiaires doivent être propriétaires d'un navire de pêche enregistré au fichier de flotte et qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande. Ce navire doit également utiliser des engins de pêche sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées.

Comment faire ma demande ?

Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 40 000 € d'aides publiques

Nature des actions inéligibles :

• Rachat d'entreprises ou achat de parts de capital social d'une entreprise ;
• Opérations conduisant à une augmentation de la capacité de pêche du navire :
• Remplacement de matériel à l'identique, matériel d'occasion.
• Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d'éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.