Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Communes reconnues en état de catastrophes naturelles par arrêté interministériel.

Description

Objectif : Aider les communes à entreprendre les travaux de réparation des dégâts causés par des catastorphes naturelles exceptionnelles, reconnues par arrêté interministériel sur les installations ou équipements publics.

Projets et dépenses éligibles :

• Dégâts causés par les catastrophes naturelles sur le domaine et les bâtiments publics.
• Travaux réalisés par des entreprises, achat de matériaux/fournitures.

Une aide par commune et par événement exceptionnel reconnu par l'arrêté de catastrophe naturelle. A titre dérogatoire et pour des sinistres d'ampleur exceptionnelle l'aide régionale pourra être déplafonnée. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, un fonds d'intervention est spécialement constitué intitulé « fonds exceptionnel d'aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles », dans la limite de 1M€ par an. Ce dispositif est complémentaire aux différentes aides existant en faveur des communes et notamment de celui en faveur des investissements des communes rurales.

Les dossiers seront reçus au fil de l'eau. Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention et du dépôt d'un dossier de demande d'aide (à télécharger) comprenant :

• L'arrêté de classement en catastrophe naturelle,
• Un estimatif – devis – des travaux de réfection envisagés,
• Un plan de financement global mentionnant la prise en charge des assurances.

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