Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins
Présentation générale
Description
Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maßtrise des charges des locataires.
La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maßtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte :
- La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ;
- L'accÚs pour les personnes à mobilité réduite ;
- Des montants de loyers maßtrisés.
Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional.
RĂšgles de financement :
- Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS.
- Les opĂ©rations Ă©ligibles donnent droit Ă une subvention qui peut ĂȘtre portĂ©e Ă 40% du coĂ»t prĂ©visionnel des travaux.
- Le montant de la subvention est plafonné à 20.000⏠par logement.
- L'octroi de la subvention ne pourra pas ĂȘtre cumulĂ©e avec un financement issu du Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional (FEDER).
- La dĂ©cision d'octroi de subvention doit ĂȘtre antĂ©rieure au dĂ©but des travaux (sauf titre dĂ©rogatoire et Ă la demande du bĂ©nĂ©ficiaire)
- Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.
BĂ©nĂ©ficiaires de lâaide
Entreprises privĂ©es, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Ătablissements publics (Ă©coles, bibliothĂšquesâŠ) / Services de l'Ătat
Zone gĂ©ographique couverte par lâaide
Martinique (Région)
CritĂšres dâĂ©ligibilitĂ©
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Autres critĂšres dâĂ©ligibilitĂ©
Logements éligibles : Logements livrés depuis plus de 15 ans au 1er janvier 2021.
Opérations éligibles
:
- Opérations de plus de 15 ans au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des DROM sauf Mayotte (opérations de plus de 10 ans) ;
- Bouquet de travaux Ă©ligibles qui intĂšgrent des critĂšres environnementaux, d'accessibilitĂ© et d'inclusion, ce qui permettrait de garantir l'orientation souhaitĂ©e par l'Ătat ;
- Volume de travaux au minimum de 20.000⏠par logement (réhabilitations lourdes) ;
- Travaux démarrant avant le 30 juin 2022 ;
- Restructurations lourdes de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bùtiments, ajout d'ascenseur / modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements, modification des halls d'immeuble, opérations d'adaptation des logements au vieillissement, etc.) couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021) ;
- Restructurations de résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs couplée à une rénovation énergétique (sauf si une rénovation énergétique des logements est déjà intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021).
- Ces opérations de restructurations lourdes peuvent donner lieu à la transformation de logements ordinaires en logements foyers ou inversement de logements foyers en logements ordinaires.
- Les critÚres de rénovations énergétiques sont précisés ci-aprÚs.
CritÚre de priorisation : Les opérations portant sur des logements situés en dehors des périmÚtres QPV et ANRU seront privilégiées.
Opérations exclues :
- Logements livrés depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2021 (A Mayotte, les logements livrés depuis moins de 10 ans au 1er janvier 2021)
- Opérations de transformation dont la destination avant travaux n'est pas du logement locatif social (Sauf sur le territoire de Mayotte. Les travaux de transformation en logement locatif social sont acceptés)
- Opération de restructuration lourde faisant suite à une opération de rénovation énergétique des logements intervenue dans les cinq années précédentes au 1er janvier 2021.
RĂ©novation Ă©nergĂ©tique : Les opĂ©rations de restructuration lourdes mentionnĂ©es ci-dessus doivent intĂ©grer une rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements. Chaque projet devra inclure la mise en Ćuvre d'au moins trois actions de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique de la grille de l'Eco prĂȘt logement social outre-mer (cf. lien vers le descriptif complet de l'aide). Deux actions si la rĂ©alisation conjointe de trois actions n'est pas possible.
Concertation avec les locataires
: L'octroi de la subvention est conditionné, cumulativement :
- Au fait que les éventuelles hausses de loyer consécutives aux travaux de rénovation fassent l'objet d'une concertation avec les locataires.
- Au fait que le loyer pratiqué ne soit pas aligné sur le loyer plafond lors du changement de locataire.
Contacts et informations supplémentaires
Contact
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement/DEAL de Martinique
Pointe de Jaham
BP 7212
97274 SchĆlcher Cedex
Tél : +596 5 96 59 57 00
Site web
:
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire