Préfecture du Lot
Zone géographique couverte
Lot
Type de porteur
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vise à soutenir financièrement les projets d'investissement des communes et groupements de communes « en vue de la réalisation d'investissements.
Sont éligibles à cette dotation, les communes :
- dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
- de 2 001 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par
habitant de l’ensemble des communes de 2 001 à 20 000 habitants ;
- les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI éligible à la DETR ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.
→ la population prise en compte est la population DGF définie à l’article L.2334-2 du CGCT.
Les EPCI à fiscalité propre sont éligibles à la DETR sauf s’ils répondent aux trois conditions (cumulatives) suivantes :
- une population totale supérieure à 75 000 habitants ;
- au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants ;
- une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.
→ La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, c'est-à-dire la population totale défi R. 2151-1 du CGCT.
Éligibilité des syndicats :
- créés en application de l’article L5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Présentation générale
Préfecture du Lot
Exemples de projets accompagnés par le porteur
- I. BÂTIMENTS PUBLICS recevant du public, services internes et autres services publics -
I-1 Réhabilitation de bâtiments publics
I-2 Construction de bâtiments publics (
I-3 Construction et réhabilitation d’autres services publics -MFS
- II. LOGEMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX -
II-1 Réhabilitation des logements communaux, intercommunaux et structures type logements partagés pour personnes âgées
II-2 Réhabilitation des logements pour saisonniers et apprentis
- III. BÂTIMENTS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES -
III-1 Construction et réhabilitation de bâtiments scolaires (niveaux de la maternelle à l’élémentaire – restaurants scolaires). Travaux d'aménagement de locaux scolaires réaffectés à une autre destination
III-2 Construction et réhabilitation de bâtiments péri-scolaires
- IV. SANTÉ -
IV-1 Construction et réhabilitation de maisons de santé pluridisciplinaires et centres de santé
IV-2 Aide à l’installation des professionnels de santé
- V. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE -
V-1 Création, développement de zone d'activité ou projet porté par les collectivités territoriales en lien avec le développement économique
V-2 Création, développement de pépinières et hôtels d'entreprises, ateliers-relais ou ateliers pour l'accueil des activités économiques
V-3 Reconversion de friches industrielles, artisanales, commerciales
V-4 Installation, restructuration, travaux nécessaires au maintien de l'activité commerciale (en cas de carence de l'initiative privée) : multiple rural ou commerce de proximité
V-5 Construction et réhabilitation d'hébergements ou équipements touristiques structurants. Mise aux normes, restructuration, mise en sécurité, accessibilité de plans d'eau et bases de loisirs
- VI. SÉCURITÉ -
VI-1 Construction et réhabilitation de centres d’incendie et de secours ou de brigades de gendarmerie
VI-3 Favoriser le développement de la vidéoprotection dans le département
- VII.A. AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET MOBILITÉS DOUCES -
VII-A-1 Aménagement des espaces publics :travaux de restructuration, d'accessibilité, de sécurité et de création d'espaces publics, centres bourgs, travaux visant à améliorer la sécurité routière
VII-A-2 Aménagements et installations pour la pratique des mobilités actives concourant à des déplacements en mode doux structurants, bornes de rechargement pour voitures électriques et stations hydrogènes, création d’aires de covoiturage et autopartage
VII-A-3 Création, restructuration d'équipements structurants, réhabilitation d'équipements sportifs couverts, terrains sportifs et locaux annexes, aires de sports non couvertes, aires de jeux et équipements annexes, piscines
- VII.B. AUTRES ESPACES PUBLICS -
VII-B-1 Réhabilitation de petit patrimoine rural non classé
VII-B-2 Travaux sur édifices cultuels (clos et couvert)
VII-B-3 Cimetières, funérariums et columbariums
- VIII. EAU ET ASSAINISSEMENT -
Construction et réhabilitation de bâtiments/ouvrages de traitement et d’adduction d’eau potable et d’interconnexion au réseau, stations de traitement des eaux usées, mise en place de système de récupération des eaux traitées en sortie de station d’épuration, avec un objectif de réutilisation
- IX. AUTRES -
IX-1 Création, rénovation ou réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage
IX-2 Création, rénovation ou réhabilitation de fourrières animales
Mode de fonctionnement interne pour obtenir une aide
Au même titre que pour la campagne 2025, il n'y a qu'un seul appel à projets commun DETR et DSIL et donc un seul formulaire. A cet effet, vous êtes invités à déposer vos demandes de subvention avant le 15 janvier 2026, date de clôture de dépôt des dossiers de demande DETR-DSIL 2026 sur la plateforme Démarches-Simplifiées à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dotations-etat-investissement-local
Contact
Outre les sous-préfètes d’arrondissements à disposition des élus, pour toute question relative à l'instruction des dossiers, nous vous remercions de prendre contact avec vos correspondants dans votre arrondissement :
arrondissement de Cahors :
Caroline Pueyo : 05 65 23 11 18 – caroline.pueyo@lot.gouv.fr
Isabelle Martins : 05 65 23 11 16 isabelle.martins@lot.gouv.fr
Nouhad Chalouhi : 05 65 23 11 15 – nouhad.chalouhi@lot.gouv.fr
arrondissement de Figeac :
Béatrice Choppin : 05 65 34 89 89 beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Georges Perez : 05 65 34 89 90 – georges.perez@lot.gouv.fr
arrondissement de Gourdon :
Marie-Alice Faceira : 05 65 41 78 28 pref-spg-collectivites@lot.gouv.fr
DDT : Pour toute question relative à la partie technique (contact par courriel à privilégier)
ddt-sca-ct@lot.gouv.fr - 05.65.23.60.20
Pour toute question relative au paiement des dossiers :
Privilégier l’adresse mél : pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
Liens utiles
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la préfecture : https://www.lot.gouv.fr/Demarches/Collectivites/Dotations-Subventions-de-l-Etat-TVA-FCTVA/Subventions-et-dotations-d-investissement/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-DETR