Développer une agriculture durable et diversifiée

• poursuivre l’accompagnement des exploitants agricoles (conversion, transformation des productions, logistique…) et promouvoir des pratiques vertueuses en lien avec les acteurs (lycée agricole, chambre d'agriculture, syndicats d'exploitants)
• encourager les micro-projets agricoles
• accompagner la structuration d'une filière d’alimentation durable

Développer des circuits courts, dans tous domaines économiques 

• valoriser les savoir-faire locaux et les activités économiques existantes sur le territoire
• accompagner les projets de production, transformation et vente locale
• aider l'installation de nouvelles entreprises innovantes sur le territoire (sortie d'incubateurs/couveuses…)

Accentuer la mise en tourisme du territoire 

• accompagner le développement, l’aménagement, l’animation et la valorisation des sites à vocation touristique
• accompagner le développement de l’offre cyclo-touristique du territoire (fléchage, signalétique, étude d’identification des itinéraires, aire de service, communication…)

Renforcer la capacité des acteurs publics et économiques à coconstruire

• soutenir les démarches visant à rendre plus lisibles l’offre de services publics et privés aux porteurs de projet et aux entreprises (communication, outils numériques...),
• soutenir les actions en faveur de l'emploi inclusif auprès des employeurs : emploi des personnes en situation de handicap, insertion professionnelle en situation de travail...
• soutenir les démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail tenant compte des horaires, de la mobilité, de la garde d'enfants, de la parité, du logement...
• soutenir les initiatives renforçant le lien apprentissage/formation/entreprises/territoires
• accompagner l’émergence d’une offre de formation adaptée aux enjeux industriels locaux

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les opérations doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la stratégie du GAL.

Dépenses éligibles du cadre d’intervention :

• Investissements / équipements matériels et immatériels ainsi que des achats de fournitures nécessaire à l’opération,
• Dépenses de location, de sous-traitance,
• Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires),
• Dépenses de conseil, expertise juridique, notaire : dans la limite de 10 % des autres dépenses,
• Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
• Achat de biens immeubles (dans la limite des règles d’éligibilité définies au niveau régional),
• Notes de frais des personnels ou bénévoles,

Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l’article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d’investissement)

Dépenses inéligibles :

Les dépenses suivantes sont inéligibles et ne peuvent être financées :

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI),
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.
• Ouverture et tenue des comptes bancaires

Eligibilité temporelle : 

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…). 

Montants et taux d'aide applicables : 

Pour être éligible, le projet doit respecter un seuil minimum de 6 250 € d'aide publique. Au moment du paiement, le montant d'aide publique devra avoir atteint au moins 90 % de ce seuil (5 625 €) pour que le projet demeure éligible.
Plafond maximum de dépenses publiques pour les projets d'investissement matériel : 125 000 €