L’objectif de ce dispositif d’aide est de pouvoir accompagner les collectivités gestionnaires de réseaux d’eau potable, qui doivent entreprendre des travaux sur leurs réseaux de distribution d’eau potable afin de lutter efficacement contre les gaspillages d’eau liés aux fuites et contribuer ainsi à réduire les prélèvements sur la ressource en eau dans les milieux naturels.

Les organismes publics ayant la compétence de distribution d’eau potable :

• Communes,
• Communautés de Communes et d’Agglomération,
• Métropoles,
• Syndicats d’eau potable,
• Régies des eaux...

La Région intervient exclusivement en co-financement de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse.
Ceci signifie qu’à minima les critères d’intervention de l’Agence de l’Eau seront respectés afin de pouvoir bénéficier de l’aide régionale.
Par ailleurs, les projets doivent être inscrits dans le cadre des contractualisations de la Région « Nos territoires d’abord ».

Les critères techniques suivants doivent être respectés :

• Les travaux portent sur les opérations définies comme prioritaires et les plus urgentes au sein d’un schéma directeur ou d’une étude diagnostic de réseaux.
• Les travaux doivent porter sur un projet mûr et avancé au stade AVP ou PRO
• Les opérations de résorption des fuites doivent se traduire par une diminution effective des prélèvements dans le milieu, au point de prélèvement.
• La collectivité doit appliquer un prix minimum pour le service de l’eau potable, à hauteur de 1€ HT /m3.
   

Enfin, ce dispositif concerne les secteurs en déséquilibre chronique/structurel ou en équilibre fragile vis-à-vis de la ressource en eau au sens du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 ; il s’agit (cf Carte 7B du SDAGE) :

• des sous bassins sur lesquels des actions sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour résorber les déséquilibres quantitatifs et atteindre le bon état (enjeu 1)
• des sous bassins sur lesquels des actions de préservation des équilibres quantitatifs sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour l'atteinte du bon état (enjeu 2)

Seront prioritairement aidés les travaux permettant de contribuer à améliorer l’état quantitatif des secteurs en enjeu 1 définis ci-avant.
L’analyse prendra en compte l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable.
Les opérations portant sur les secteurs en enjeu 2 seront étudiés en fin d’année civile en fonction du budget disponible.

Dans le contexte de tension sur les ressources en eau de 2022, la Région adoptait, dès le 24 juin 2022, plusieurs délibérations en lien avec l’épisode exceptionnel de sécheresse, et en mars 2023, le Plan d’actions pour l’eau de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par ailleurs, la Région a organisé le 7 juin 2023 les États Régionaux de l’Eau qui ont permis de poursuivre la mobilisation de tous les acteurs de l’eau, et de démontrer que des solutions peuvent être proposées face au manque d’eau, en matière de sobriété, de solidarité et d’innovation.

Dans ce cadre, la Région s’est engagée à déployer de nouvelles démarches structurantes et d’expérimentations ainsi que de nouveaux dispositifs financiers, afin de répondre concrètement aux nécessaires économies d’eau sur le territoire régional.
L'aide aux travaux de résorption de fuites sur les réseaux d'eau potable est un dispositif qui en est issu.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

La Région intervient exclusivement en co-financement de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse.
Ceci signifie qu’à minima les critères d’intervention de l’Agence de l’Eau seront respectés afin de pouvoir bénéficier de l’aide régionale.
Par ailleurs, les projets doivent être inscrits dans le cadre des contractualisations de la Région « Nos territoires d’abord ».

Les critères techniques suivants doivent être respectés :

• Les travaux portent sur les opérations définies comme prioritaires et les plus urgentes au sein d’un schéma directeur ou d’une étude diagnostic de réseaux.
• Les travaux doivent porter sur un projet mûr et avancé au stade AVP ou PRO
• Les opérations de résorption des fuites doivent se traduire par une diminution effective des prélèvements dans le milieu, au point de prélèvement.
• La collectivité doit appliquer un prix minimum pour le service de l’eau potable, à hauteur de 1€ HT /m3.
   

Enfin, ce dispositif concerne les secteurs en déséquilibre chronique/structurel ou en équilibre fragile vis-à-vis de la ressource en eau au sens du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 ; il s’agit (cf Carte 7B du SDAGE) :

• des sous bassins sur lesquels des actions sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour résorber les déséquilibres quantitatifs et atteindre le bon état (enjeu 1)
• des sous bassins sur lesquels des actions de préservation des équilibres quantitatifs sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour l'atteinte du bon état (enjeu 2)

Seront prioritairement aidés les travaux permettant de contribuer à améliorer l’état quantitatif des secteurs en enjeu 1 définis ci-avant.
L’analyse prendra en compte l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable.
Les opérations portant sur les secteurs en enjeu 2 seront étudiés en fin d’année civile en fonction du budget disponible.

Le dépôt du dossier de demande d’aide doit se faire via la plateforme d’aide en ligne.

Au-delà des pièces administratives et techniques prévues par le règlement financier de la Région en vigueur, le dossier devra comprendre :

• une attestation de dépôt de dossier auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse
• le schéma directeur d’eau potable ou l’étude diagnostic réseaux
• les études AVP ou PRO
• Par ailleurs, le dossier de présentation devra clairement faire apparaître l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable, permettant d’attester que le bénéfice portera sur les milieux naturels des secteurs prioritaires définis ci-dessus.