Nom initial de l’aide
« Soutien juridique aux éleveurs dans le cadre des procédures judiciaires en lien avec l’utilisation des chiens de protection »
Description
Moderniser les activités pastorales en permettant d’améliorer les performances économiques des exploitations pastorales et en conjuguant une production de qualité, respectueuse de l’environnement, et l’amélioration des conditions de travail
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de protection. Il peut s’agir d’éleveurs ou de bergers salariés suivant la situation au moment de l’acte délictueux.
Cette aide intervient dans les cas de figure suivants :
- Seulement dans le cas où il s’agit de chiens de protection de troupeau
- Le chien de protection n’est pas considéré en situation de divagation, conformément aux articles du code rural, lors de l’attaque.
Le dossier de demande d’accompagnement devra être déposé avant tout engagement contractuel auprès de l’avocat.
Règlement CE n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Les aides apportées dans le cadre de ce dispositif sont soumises aux régimes des aides « de minimis agricoles ».
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
Cette aide intervient dans les cas de figure suivants :
- Seulement dans le cas où il s’agit de chiens de protection de troupeau
- Le chien de protection n’est pas considéré en situation de divagation, conformément aux articles du code rural, lors de l’attaque.
Le dossier de demande d’accompagnement devra être déposé avant tout engagement contractuel auprès de l’avocat.
Règlement CE n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Les aides apportées dans le cadre de ce dispositif sont soumises aux régimes des aides « de minimis agricoles ».