Soutenir l'installation des vétérinaires en Saône-et-Loire

Dispositif visant à soutenir les vétérinaires qui s'installent en Saône-et-Loire pour pratiquer la médecine rurale, et les aider à faire face aux frais d'investissements générés par le début d'activités.

Cette aide est permise par la Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne (Loi DDADUE du 3 décembre 2020) ainsi que par les articles L.1511-9, R.1511-57 et R.1511-58 du Code général des collectivités territoriales.

Investissements éligibles :

• Véhicule
• Matériel vétérinaire, dont auscultation
• Mobilier de bureau et de soins vétérinaires
• Equipement informatique
• Achat foncier bâti
• Travaux nécessaires à l'activité

Les biens d'occasions sont éligibles seulement s'ils font partie intégrante de la reprise d'activité.

Les aides seront attribuées dans la limite du montant voté de l'autorisation de programme relative à ce dispositif par ordre de réception des dossiers.

Une seule aide est accordée par vétérinaire, et ce dans la limite de 3 demandes par cabinet par année civile et de 10 demandes pour toute la durée du plan (2023 - 2028).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L'aide s'adresse aux vétérinaires qui s’installent en libéral (indépendant ou au sein d’un cabinet), pour la première fois en Saône-et-Loire, pour pratiquer la médecine rurale. Plus précisément :

• Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans une structure d’exercice telle que définie dans le cadre des dispositions prévues à l’article L241-17 du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire doit être titulaire de l’habilitation de vétérinaire sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime. Si la demande est faite au titre d’une société, celle-ci devra attester de sa qualité de structure d’exercice de la médecine vétérinaire et devra être enregistrée comme telle auprès de l’ordre des vétérinaires.

Des engagements devront être pris par le bénéficiaire et seront précisés dans une convention avec le Département, signée par les 2 parties.

Les personnes qui s’installent devront notamment s’engager à :

• S’installer en libéral ou associé dans un établissement de soins vétérinaires (non salarié) en Saône-et-Loire et pour une durée de 5 ans minimum ;

• Assurer la permanence de soins aux animaux d’élevage sur ces 5 ans en continu ;

• Justifier d’une activité en production animale (animaux d’élevage ou de rente) sur ces 5 ans.

Les vétérinaires exerçants en tant que salariés ne sont pas éligibles à l’aide.