L’accès à une eau potable de qualité est un enjeu de taille à l’échelle du département d'Eure-et-Loir. C’est pourquoi, le Conseil départemental aide financièrement et accompagne les collectivités du département pour les travaux d’amélioration de la distribution et de sécurisation de la desserte en eau potable (interconnexion des réseaux).

Le Département a ainsi revu en profondeur son dispositif pour 2024 afin d’accélérer notamment le renouvellement des réseaux. Ainsi, les taux et plafonds de dépense ont été revus à la hausse pour renforcer l’accompagnement des collectivités.

Opérations éligibles :

a. réseau de distribution :

Le prix de l’eau potable TTC doit être égal ou supérieur à 2 €/m³. Le calcul du prix de l’eau potable intègre la part fixe répartie sur 100 m³, la part variable (communale, intercommunale, exploitant), les redevances (agences de l’eau, redevance au fonds de solidarité départementale…) ainsi que les taxes.

Pour les travaux ci-dessous, les travaux devront être effectués sur la base d’une étude patrimoniale avec un schéma directeur proposant une programmation pluriannuelle priorisant les travaux à mener ou au minimum au stade de la phase 1 (état des lieux). Les études existantes devront avoir moins de 10 ans.

• les travaux de renouvellement des réseaux existants,
• le renouvellement des canalisations lié à une problématique « plomb » ou  « chlorure vinyle monomère (CVM) »,
• la construction, la démolition ou la réhabilitation des châteaux d’eau ou réservoirs (suppresseurs, étanchéité et canalisation),
• les installations nécessaires à l’amélioration des rendements (vannes, compteurs et débitmètres de sectorisation, matériel de télégestion – autorelève),
• le raccordement des hameaux existants non desservis en eau potable.
• les frais annexes (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, publication, contrôle (SPS), études géotechniques, levés topographiques), lorsqu’ils sont accompagnés des travaux

Ne sont pas éligibles :

• les travaux d’extension du réseau d’eau potable liés à l’urbanisation (lotissement, zone d’activités…)
• les compteurs individuels,
• l’actualisation ou la révision des prix, les frais divers, les imprévus.

b. défense incendie :

Sont éligibles :

• les réserves et poteaux incendies. Le bénéficiaire devra s’engager à respecter les prescriptions du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie en Eure-et-Loir. Le solde de la subvention sera conditionné à la présentation d’une attestation de conformité de l’équipement posé.

Montant de l’aide : 

Taux d’intervention :

• 30% maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT par an pour l’ensemble des projets portés par les Communautés d’agglomération.
• 40% maximum de la dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT par an et par commune pour les communes de plus de 1 000 habitants (population INSEE totale) au sein des Communautés de communes ou des syndicats.
• 50% maximum de la dépense subventionnable plafonnée à 150 000 € HT par an et par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants (population INSEE totale) au sein des Communautés de communes ou des syndicats.

Le montant des subventions cumulées ne doit pas dépasser 80 % du montant HT du projet. 

Les financements seront attribués dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

Le montant minimum de subvention doit être égal ou supérieur à 1 000 €.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d’attribution  :

Les collectivités doivent être adhérentes au Fonds de Solidarité à l’Interconnexion et à l’Amélioration des Réseaux d’Eau Potable (FSIAREP), ou « fonds de solidarité départementale ».

Les travaux doivent être conformes au Schéma départemental d’alimentation en eau potable adopté en 2021.

Les collectivités s’engagent à mettre à jour les déclarations SISPEA (système d'information des services publics d'eau et d'assainissement).