Soutenir les investissements de replantation / complantation de ceps de vigne

Dispositif visant à soutenir les investissements de replantation / complantation de ceps de vigne suite à des arrachages pour cause de flavescence dorée ou de maladie du bois noir, ou d'accidents climatiques.

Cette aide s'inscrit dans le régime cadre SA.107520 "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire" notifié par le Ministère de l'Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Ne sont éligibles que les investissements ne causant pas de préjudice important à l’environnement, selon la définition du règlement EU 2020/852, article 17.

Ce dispositif est complémentaire des mesures du Plan Stratégique National (PSN) et l’aide attribuée n’est pas cumulable avec les aides FEADER.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Le siège d'exploitation des bénéficiaires doit se situer en Saône-et-Loire.

Peuvent prétendre à cette aide :

• Les agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire ;
• Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal ;
• Les groupements d’agriculteurs exploitants et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

Sont exclues : Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure en redressement, en liquidation judiciaire ou sous menace de sauvegarde.

L’aide porte sur les plants de vignes autorisés en France et traités à l’eau chaude sous réserve de figurer dans la liste des porte-greffes réputés adaptés au nouveau contexte climatique (voir liste en annexe du règlement) ainsi que sur les fournitures connexes (tuteurs, …) et la mécanisation.

Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 31 décembre 2027 à raison d'une seule demande par bénéficiaire et par an.