BENEFICIAIRES

• Les collectivités compétentes en matière d’eau potable, à l’exception de Grand Angoulême et Grand Cognac
• Les projets établis sous la forme d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique administratif (BEA) sont éligibles. A ce titre, la demande de subvention devra être portée conjointement par la collectivité et son cocontractant. Ce dernier pourra, alors, être le bénéficiaire de la subvention

DESCRIPTION DU REGLEMENT

Le Département apporte un soutien aux opérations et travaux qui contribuent à l’amélioration de la distribution de l’eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, sous réserve d’éligibilité

MODE DE CALCUL

Taux de subvention pour les études : 25% du montant HT

Taux de subvention pour les travaux : 35% du montant HT

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D’INTERVENTION

Seules les opérations d’un montant supérieur à 3 000 € peuvent être accompagnées par le Département.

La participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département et le syndicat mixte Charente Eaux.

La demande de subvention devra comprendre l’intégralité des travaux mentionnés dans le cadre de l’arrêté des périmètres de protection. Dans le cas contraire, aucun dossier complémentaire ne pourra être présenté auprès du Département pour cette opération.

Dépenses éligibles aux études préalables à la définition des périmètres de protection : étude, maîtrise d’œuvre et opérations connexes, comprenant les études phase I et II : études préalables environnementale et de faisabilité socioéconomique.

Dépenses éligibles aux travaux de sécurisation des captages au-delà de l’aspect « périmètre de protection » : étude, maîtrise d’œuvre et opérations connexes visant à sécuriser la ressource.

Dépenses éligibles aux travaux : 

• travaux, maîtrise d’œuvre et opérations connexes, à l'exception de l'assistance technique apportée dans le cadre de l'article L 3232-1-1. La réalisation des travaux doit intervenir dans le respect des délais imposés par la DUP, et à défaut dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'arrêté ;
• en cas de révision de périmètres de protection, uniquement prise en charge des travaux nouveaux mentionnés par rapport au précédent arrêté préfectoral (remise en état des clôtures non éligible…).

PIECES A FOURNIR

• une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financement
• le projet validé
• l’acte d’engagement signé le cas échéant
• le plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que l'échéancier indicatif des dépenses prévues
• un planning de réalisation de l’opération précisant l’échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l’opération)
• le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D’INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d’instruction :

Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération.

Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de Programme / crédit de paiement. A ce titre, le demandeur devra présenter un planning prévisionnel de demande des acomptes et solde. Le versement s’effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l’individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l’Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Les propositions de répartition des crédits de paiement pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d’un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Le cas échéant, en cas d’acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu.

Pour les projets réalisés sous la forme d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique administratif (BEA), la subvention sera versée directement au cocontractant.

Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive