Nom initial de l’aide
« Assainissement collectif »
Description
BENEFICIAIRES
· Les collectivités compétentes en matière d’assainissement collectif, à l’exception de Grand Angoulême et Grand Cognac
DESCRIPTION DU REGLEMENT
Le Département apporte un soutien, sous réserve d’éligibilité, aux opérations et travaux majeurs qui contribuent au traitement des eaux usées des collectivités et apporte un bénéfice pour la qualité des milieux aquatiques (réduction de la pollution, protection des écosystèmes,…).
- Travaux sur les stations de traitement des eaux usées
Critères d'éligibilité : travaux portant sur la filière eau et boues, disposer d'une étude de diagnostique du système d'assainissement
Taux : 25 %
- Travaux sur les réseaux d'eaux usées
Critères d'éligibilité : travaux visant à limiter les apports d'eaux parasites identifiés dans une étude diagnostique, création de réseaux de collecte uniquement lié à la création d'un nouveau système d'assainissement
Taux : 25 %
Après application des critères et déduction de toutes les aides obtenues, la participation du Département représentera au mieux 50 % de la charge restant au maître d’ouvrage et ne pourra pas dépasser un plafond de subvention fixé à 250 000 €. Le phasage d’une opération n’est pas autorisé.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D’INTERVENTION
La participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département qui pourra solliciter, si besoin, le syndicat mixte Charente Eaux.
Les dossiers présentés doivent être conformes aux orientations définies dans le contrat de progrès signé entre le Département, l’Etat, l’Agence de l’Eau, Charente Eaux et la Banque des Territoires.
Dépenses éligibles : Travaux d’investissement, maîtrise d’œuvre et opérations connexes associées
Dépenses non éligibles :
- Missions d’assistance technique, assistance à maitrise d’ouvrage, études et maitrise d’œuvre réalisées en régie, dépenses de personnel (maitrise d’ouvrage) en lien avec l’opération
- Opérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant, du renouvellement ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage
· Travaux portant sur l’assainissement de nouveaux bâtiments (desserte de lotissements, de zones d’activités, habitats non réhabilités, …)
PIECES A FOURNIR
- une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
- une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financement
- une présentation détaillée du projet validé devant démontrer l’impact des travaux sur les milieux aquatiques
- le schéma directeur d’assainissement collectif de la collectivité (si existant) et le plan pluriannuel d’investissement (PPI) intégrant l’opération présentée
- l’acte d’engagement du marché de travaux signé et les devis ou marchés des autres dépenses liées à l'opération
- les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur
- le plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes et précisant l'origine et le montant des moyens financiers
- le RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité du service)
- une fiche permettant d’apprécier l’impact du projet sur le tarif de l’assainissement collectif et sa trajectoire d’évolution envisagée au regard des investissements projetés
- un planning de réalisation de l’opération précisant l’échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l’opération)
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D’INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d’instruction :
Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération.
Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de Programme / crédit de paiement.
Le versement s’effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l’individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l’Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.
Pièces à fournir pour les demandes de paiement :
· Acompte :
o le tableau récapitulatif des dépenses réalisées exprimées en HT.
· Solde :
o le plan de financement final ;
o le décompte général et définitif de l’opération (travaux ou fournitures) attestant leur conformité avec l’opération subventionnée et visée par le Trésorier de la collectivité, auquel seront jointes les factures acquittées pour les dépenses connexes ;
o le certificat attestant de l’affichage du soutien départemental à la réalisation de l’opération.
Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention.