OPÉRATIONS CONCERNÉES

La mission d’ingénierie vous accompagne pour :

• Réaliser une étude :
  • vous accompagne de votre réflexion initiale à sa finalisation pour vous aider à préciser vos objectifs, rédiger le cahier des charges, prendre en charge la consultation des bureaux d’étude et l’analyse des offres et vous assister dans les démarches de financement de l’étude.
  • participe aux réunions, délivre des avis techniques sur les livrables produits et vous accompagne dans vos prises de décisions et l’appropriation des résultats.
• Réaliser une procédure de protection de captage (PPC)
• Réaliser des travaux (faisabilité, marché de Moe, conception, suivi du chantier…)

NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

[INTERVENTION PAYANTE] Conseil - information :

Renseignement et conseil par échanges téléphoniques ou courriel, pas de production d’éléments spécifiques à la collectivité :

• Informations techniques et réglementaires: technologies, prix du service de facturation, relations usagers, conventions, foncier…)
• Renseignements sur les démarches à conduire pour la mise en œuvre d’un projet (identification des intervenants et compétences nécessaires, procédure à suivre, documentation générale…)

[INTERVENTION PAYANTE] Ingénierie (complémentaire aux bureaux d'étude ou aux maîtres d'œuvre) :

• Assistance pour la réalisation d’études ou de travaux : définition des objectifs, gestion du projet,
  suivi technique, financements, aide à la décision, marchés publics, autorisations (foncier, réglementaire…)
  Exemples : schémas directeurs, diagnostics, procédure de protection de captage, travaux…
• Accompagnement sur l’organisation, la structuration et la gestion des services proposés (tarification,
  modes de gestion, etc.)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION

Le service bi-départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau vise l’accompagnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau […](art L3232-1-1 CGCT). Ces collectivités sont « éligibles » à l’assistance technique départementale.

Dans la limite de ses moyens, le service intervient également auprès des autres collectivités.

Les missions d’animation sont gratuites et s’adressent à toutes les collectivités.

CONVENTIONNEMENT AVEC LES COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES*

Les Départements mettent à jour annuellement la liste des services éligibles.

Une convention unique d’assistance technique dans le domaine de l’eau est proposée à ces collectivités, comprenant au choix les missions SATESE, SATEP et/ou Ingénierie.

CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS NON ÉLIGIBLES

Les Départements peuvent intervenir à la demande ou en réponse à un appel d’offre en tant qu’opérateur économique soumis aux règles de la commande publique.

Dans ce cas, les Départements établissent une offre technique et financière pour répondre au besoin de la collectivité, qui est ensuite contractualisée.

*L’éligibilité est définie par des critères de population, de potentiel financier et d’appartenance à une zone de montagne (Art R3232-1 du CGCT).