OPÉRATIONS CONCERNÉES

• Assistance et conseils pour l’exploitation des ouvrages d’eau potable (bon entretien, amélioration de leurs performances…)
• Réalisation de visites d’ouvrages (captages, réservoirs…)
• Mise à disposition de l’expertise du service dans le diagnostic et la résolution de dysfonctionnements, dans la programmation et le suivi de travaux sur les ouvrages
• Accompagnement dans le choix d’équipements
• Accompagnement pour protéger les ressources en eau des pollutions et suivi dans le temps de l’évolution de la productivité

NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

[INTERVENTION PAYANTE] Conseil : 

Renseignement et conseil par échanges téléphoniques ou courriel, pas de production d’éléments spécifiques à la collectivité :

• Informations techniques et réglementaires: technologies, prix du service de facturation, relations usagers, conventions, foncier…)
• Renseignements sur les démarches à conduire pour la mise en œuvre d’un projet (identification des intervenants et compétences nécessaires, procédure à suivre, documentation générale…)

[INTERVENTION PAYANTE] Assistance à l'exploitation (visite régulière des ouvrages) :

Conseils sur l’exploitation : conseils pratiques pour un bon entretien, l’optimisation du fonctionnement et la résolution de dysfonctionnements

• Soutien aux obligations techniques : bilans 24h, audits d’autosurveillance, manuels d’autosurveillance, cahiers de vie, plan de réduction des pertes en eau…
• Soutien aux obligations administratives : déclarations annuelles Agence de l’Eau, SISPEA, RPQS…
• Accompagnement à la réalisation de petits travaux ou à l’installation d’équipements réglementaires (compteurs, autosurveillance…)
• Accompagnements spécifiques : gestion des boues, suivi de la production des ressources, conventions de rejets, formation des agents…

[INTERVENTION GRATUITE] Animation :

• Sensibilisation & communications avec des temps de rencontre et d’échange

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION

Le service bi-départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau vise l’accompagnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau […](art L3232-1-1 CGCT). Ces collectivités sont « éligibles » à l’assistance technique départementale.

Dans la limite de ses moyens, le service intervient également auprès des autres collectivités.

Les missions d’animation sont gratuites et s’adressent à toutes les collectivités.

CONVENTIONNEMENT AVEC LES COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES*

Les Départements mettent à jour annuellement la liste des services éligibles.

Une convention unique d’assistance technique dans le domaine de l’eau est proposée à ces collectivités, comprenant au choix les missions SATESE, SATEP et/ou Ingénierie.

CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS NON ÉLIGIBLES

Les Départements peuvent intervenir à la demande ou en réponse à un appel d’offre en tant qu’opérateur économique soumis aux règles de la commande publique.

Dans ce cas, les Départements établissent une offre technique et financière pour répondre au besoin de la collectivité, qui est ensuite contractualisée.

*L’éligibilité est définie par des critères de population, de potentiel financier et d’appartenance à une zone de montagne (Art R3232-1 du CGCT).