CADRE D'INTERVENTION du FSE+

Pour la période de programmation 2021-2027, le Préfet de Mayotte, en qualité d'autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

Mayotte, devenu le 101ᵉ département français en 2011, fait face à des défis majeurs en matière d’accès aux soins et d’attractivité pour les professionnels de santé. Selon l’Insee, la population de l’île était estimée à 321 000 habitants au 1er janvier 2024. L’espérance de vie à la naissance y demeure inférieure à celle observée en métropole : elle s’élève à 75 ans pour les hommes mahorais (donnée 2019), contre 79,3 ans pour leurs homologues métropolitains (2022). Du côté des femmes, l’écart est encore plus marqué, avec une espérance de vie de 76,2 ans à Mayotte contre 85,2 ans en métropole.

Malgré une croissance démographique particulièrement dynamique, estimée à +3,8 % par an entre 2012 et 2017, le territoire est confronté à une situation de désert médical. Cette réalité se manifeste par un déficit préoccupant en personnel soignant et des infrastructures de santé nettement sous-dimensionnées. Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM), seul établissement hospitalier du département, est en situation de saturation chronique, notamment au sein de sa maternité, qui enregistre plus de 10 000 naissances par an.

L’offre de soins, quantitativement insuffisante et géographiquement inégalement répartie, limite fortement l’accès aux services de santé pour une grande partie de la population. Par ailleurs, le territoire souffre d’un manque d’attractivité pour les professionnels de santé. Plusieurs facteurs freinent leur installation durable à Mayotte : un coût de la vie élevé, des conditions de travail difficiles, une insécurité persistante et un isolement géographique notable.

Le faible nombre d’instituts de formation implantés localement aggrave la situation : les étudiants sont contraints de poursuivre leurs études en métropole ou à La Réunion, avec un faible taux de retour vers le territoire une fois diplômés.

Dans le cadre de la programmation 2014-2020, un premier appel à projets a permis de soutenir le développement du secteur sanitaire, social et médico-social, ainsi que de promouvoir des actions de formation visant à répondre aux besoins croissants en compétences générés par la densité démographique élevée de l’île (511 habitants/km²). Cependant, les résultats atteints restent en deçà des attentes. Le défi de la programmation 2021-2027 est donc de consolider la thématique de la santé en tenant compte des spécificités démographiques et insulaires du territoire.

L’objectif de ce nouvel appel à projets est d’améliorer l’accès en temps utile à des services de santé abordables, durables et de qualité, en portant une attention particulière aux populations vulnérables, notamment les enfants, les femmes enceintes et les personnes en situation de précarité.

CADRE D’INTERVENTION- PROFIL DE FINANCEMENT

§  Priorité d'investissement

7. Répondre aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques.

§  Objectif spécifique

7.K Améliorer l'égalité d'accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l'accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé, moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l'accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés, améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des soins de santé et des services de soins de longue durée.

§  Contexte de l'objectif spécifique

Cet objectif spécifique, inscrit dans la priorité 7, vise à répondre aux besoins en compétences générés par le secteur sanitaire mahorais, qui accuse un important retard de développement dans les services de santé proposés à la population. Malgré certains progrès et de fortes disparités entre territoires, la situation de la santé publique dans les Régions Ultrapériphériques (RUP) demeure préoccupante et se caractérise par des écarts marqués par rapport aux moyennes nationales.

Les fortes inégalités sociales observées dans les DROM ont un impact direct sur l’état de santé des populations. La précarité des conditions de logement, le manque d’accès à l’eau potable, un environnement insalubre ou encore une hygiène alimentaire déficiente sont autant de déterminants de santé défavorables, qui affectent particulièrement les publics les plus vulnérables. Les femmes, les femmes enceintes et les jeunes enfants apparaissent notamment comme les populations les plus exposées.

L’isolement géographique de Mayotte aggrave cette situation : il complique l’accès aux soins, retarde la réponse aux situations d’urgence et nécessite régulièrement l’évacuation sanitaire des patients. Ce contexte met en lumière la nécessité de déployer des dispositifs de soins adaptés aux spécificités insulaires du territoire.

Considéré comme un « grand désert médical », Mayotte présente une densité médicale près de trois fois inférieure à celle observée en France métropolitaine. À titre d’exemple, on recensait au 1ᵉʳ janvier 2022 près de 640 000 infirmiers diplômés d’État en métropole, dont 22 % exerçant en libéral, pour un ratio de 0,211 pour 1 000 habitants. À Mayotte, ce ratio tombe à 0,036 pour les 280 000 habitants officiellement recensés.

§  Objectifs

Compte tenu d'une offre de soins dégradée à Mayotte qui rend compliqué l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables, l'allocation spécifique RUP sera mobilisée pour augmenter l'offre de soins en facilitant l'accès à la formation des futurs infirmiers, aides-soignants, auxiliaires puériculteurs.

ACTIONS VISEES

Renforcement de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte afin de permettre l’accès aux soins pour les personnes les plus défavorisées, en participant à combler le retard de densité en personnels paramédicaux sur le territoire par rapport à la métropole, par des actions de formation aux métiers d’Infirmier Diplômé d’État, d’infirmier Puériculteur Diplômé d’État et d’auxiliaire puériculteur comprenant :

→ classes préparatoires et de remise à niveau pour la préparation aux concours aux formations d’infirmier Diplômé d’État, d’infirmier Puériculteur Diplômé d’État et d’auxiliaire puériculteur ;

→ actions de formations professionnalisantes ou diplômantes aux métiers d’infirmier Diplômé d’État, d’infirmier Puériculteur Diplômé d’État et d’auxiliaire puériculteur.

Pour les opérations débutant en 2024 ou 2025, le service gestionnaire se donne le droit de demander toute pièce justificative probante sur ces années, et de refuser la rétroactivité en cas d’absence de justification suffisante.

CATEGORIE DE CANDIDATS ELIGIBLES A L’OBJECTIF SPECIFIQUE

Cet appel à projet est ouvert à tout organisme privé ou public susceptible de proposer un projet relevant de son champ d’intervention, en lien avec les thématiques ciblées.

Le FSE+ ne cofinance pas le fonctionnement de structures mais soutient les opérations qu’elle déploie.

Sont éligibles les candidats portant des actions visant le public ciblé par le présent appel à projets.

Sont éligibles des opérations collaboratives (dites « chef de filât » ou « en consortium ») : https://mademarchefse.atlassian.net/wiki/spaces/MLFPDP/pages/498335746/2127+Guide+des+proc+dures_Op+ration+chef+de+file.

Pour les opérations débutant en 2024, le service gestionnaire se donne le droit de demander toute pièce justificative probante sur ces années, et de refuser la rétroactivité en cas d’absence de justification suffisante.

PUBLIC CIBLE

Les étudiants, les demandeurs d’emploi et les salariés du secteur hospitalier.

PROFILS DE PLAN DE FINANCEMENT

§  Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants plus salaires et indemnités des participants (au réel)

§  Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants

§  Taux forfaitaire de 15% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les dépenses indirectes

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ ET DE SÉLECTION COMMUNES AUX PROJETS FSE+/FTJ

§  Textes de référence

Règlement UE 2021/1057 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement UE n°1296/2013

Règlement UE 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds [...]

Décret no 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.

§  Architecture et gestion – lignes de partage

Présentation du FSE+    

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l’un des fonds de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période 2021-2027, il intègre en un seul instrument l’ancien Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d’action a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :

1.    Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi ;

2.    Au moins 60 % des adultes devraient

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères communs de sélection des opérations

Aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 sur les principes horizontaux :

1.    Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.

2.    Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

3.    Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

4.    Les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ».

Aux termes de l’article 63 du règlement (UE) 2021/1060 sur l’éligibilité :

1.   L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques aux Fonds ou sur la base de ceux-ci.

2.    Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’une opération PPP et versée au cours de l’exécution des opérations, entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et f), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

3.    […] Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations peuvent être attribuées à n’importe laquelle des catégories de région du programme, à condition que l’opération contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné.

4.    Tout ou partie d’une opération peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

5.    Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 53, paragraphe 3.

6.    Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMPA au titre de l’article 24 du règlement FEAMP ni au soutien octroyé au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques conformément à l’article 110, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

7.    Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification d’un programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

[…]

8.    Lorsqu’un nouveau programme est approuvé, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

9.    Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants :

a.  Soutien d’un autre Fonds ou instrument de l’Union ;

b.  Soutien du même Fonds au titre d’un autre programme

Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

Aux termes de l’article 73 du règlement (UE) 2021/1060 sur la sélection des opérations par l’autorité de gestion :

1.    Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’ article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent que les opérations à sélectionner sont hiérarchisées afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

2.    Lors de la sélection des opérations, l’autorité de gestion :

a.            Veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme, et concordent notamment avec les stratégies qui sous-tendent le programme, et à ce qu’elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme ;

b.            Veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application d’une condition favorisante soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante ;

c.            Veille à ce que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs ;

[…]

f. vérifie, lorsque les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté ;

g. s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du Fonds concerné et sont attribuées à un type d’intervention ;

[…]

Aux termes de l’article 16§4 du règlement FSE+ 2021/1057

Les dépenses de personnel doivent correspondre à la rémunération habituellement versée pour la catégorie de fonction concernée. Une demande de justification pourra être faite sur la base du salaire antérieur, ou du salaire d’autre postes équivalent dans la structure non financée FSE.

Les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique s'engagent à souscrire un contrat d’engagement républicain conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public pour tout dépôt d’une demande de subvention ; elles en informent leurs membres par tout moyen. À ce titre, les porteurs de projets devront accompagner leurs demandes de subvention d’une attestation de contrat d’engagement républicain

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ ET DE SÉLECTION SPÉCIFIQUES DE L'APPEL À PROJETS

Les financements européens sont exclusivement attribués à des opérations individuelles et à des personnes morales, le FSE+ n'accorde pas d'aide financière directement aux personnes et ne cofinance pas le fonctionnement global des structures mais les projets menés par celles-ci.

La candidature, la sélection, la programmation et le remboursement des dépenses se déroulent de la manière suivante :

1.     Modalités de dépôt de la demande de subvention :

Après la publication de l’appel à projets sur le site Internet du GIP L’Europe à Mayotte (https://europe-a-mayotte.yt) ; et sur le site fse.gouv.fr, les demandes de financement doivent être saisies et transmises via le portail dématérialisé "Ma Démarche FSE+" au cours de la période d'ouverture de l'appel à projets. Seules les demandes de financement signées et déposées dans "Ma Démarche FSE+" avant la date de clôture de l'appel à projets seront examinées. Toute demande déposée après sera inéligible.

Au regard des nouvelles modalités de dépôt, notamment l'utilisation d'une signature électronique, il est conseillé aux porteurs de projet de ne pas attendre le dernier jour de publication de l'appel à projets pour déposer leur demande.

L’opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt de la demande de financement. Toute demande déposée après être achevée sera inéligible.

La liquidation de la subvention se fait à la fin du projet après un contrôle qualitatif, quantitatif et financier. Les porteurs de projets doivent donc disposer d'une trésorerie compatible avec le développement de leur projet et avoir la capacité à avancer les frais.

Le FSE + doit avoir un effet levier et permettre d'augmenter la capacité de réponse à la problématique d'insertion des personnes les plus défavorisées et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.