Nom initial de l’aide
« Opération groupée de réhabilitation des branchements en domaine privé »
Description
L'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les collectivités ou les particuliers pour les travaux de mise en conformité de la partie privative des branchements ainsi que la gestion alternative des eaux pluviales par infiltration à la source.
Cette action vise à réduire les rejets polluants des systèmes d’assainissement collectifs des eaux usées existants dans le milieu naturel en vue de diminuer leurs impacts sur l’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillages, pêche à pied).
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les opérations sont conditionnées par un prix minimum du service public de l’assainissement. Elles sont identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées au regard de la réduction des rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel ou de la surcharge hydraulique de la station de traitement. Le schéma directeur repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la directive Eaux Résiduaires Urbaines et du Sdage Loire-Bretagne.