Candidatez à l'appel à projets 2024 "Règlements locaux de publicité intercommunaux" !

10 lauréats recevront chacun une dotation de 15 000 euros. Les candidatures devront être transmises aux DDT(M) pour le 7 juin 2024, selon le calendrier indiqué dans le dossier de candidature.

Pour l’édition 2024, le MTECT portera une attention particulière aux projets en lien avec la transition énergétique, notamment ceux prévoyant des dispositions relatives à la règlementation des publicités et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines et/ou prévoyant des dispositions plus restrictives que la règlementation nationale en termes d'horaires d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Dans un objectif de qualité du cadre de vie et d'attractivité territoriale, une attention particulière sera également portée aux projets de RLPi allant au-delà de la règlementation nationale, c’est-à-dire ne permettant aucune dérogation dans les secteurs interdisant la publicité.  

Depuis 2012, les appels à projets RLP intercommunaux (RLPi) ont pour objectif de soutenir l’élaboration de ce document permettant d’adapter aux enjeux locaux sur un territoire défini, la réglementation nationale de la publicité extérieure. Il s'agit d'un enjeu fondamental en terme d'attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. L’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi.

Le RLPi constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené en adéquation avec le travail réalisé dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou encore d’un plan de paysage. Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Dépôt d'un dossier de candidature à l'appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux ». Il est fortement conseillé de joindre au dossier la délibération prescrivant le RLPi, ainsi que les travaux préparatoires au rapport de présentation.

Le dossier sera complété par deux annexes renseignées par les DDT(M) et les DREAL :

• ANNEXE 1 - Fiche d'information et d'analyse
• ANNEXE 2 - Fiche de classement des candidatures (si plusieurs candidatures au sein d'une DREAL)

Les critères de sélection regroupent notamment :

• La pertinence globale du projet présenté en lien avec les enjeux du territoire, en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes ;
• La pertinence du projet au regard du patrimoine existant, de la qualité du cadre de vie et des espaces naturels ;
• La pertinence des objectifs poursuivis par le RLPi ;
• La pertinence de la méthode proposée ;
• L'analyse de la capacité d’animation et de pilotage du RLPi par la structure porteuse et ses partenaires.

La prise de compétence en matière de police de la publicité sera également mise en avant. Dans le cadre de la décentralisation entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, les présidents d’EPCI compétents en matière de RLP (et/ou de PLU) pourront en effet exercer les prérogatives de police de la publicité :

• Dès le 1^er juillet si aucun maire des communes membres ne s’est opposé au transfert avant le 1^er juillet 2024.
• Dès le 1^er août 2024, si un ou plusieurs maires des communes membres se sont opposés au transfert avant le 1^er juillet 2024.

Pour plus d’informations au sujet de la décentralisation de la police de la publicité extérieure, consultez notre Fiche "Loi Climat & Résilience : présentation des dispositions portant sur la réglementation de l’affichage publicitaire".