Protéger un immeuble ou un objet mobilier au titre des monuments historiques

Protection d’un immeuble ou d’un objet mobilier au titre des monuments historiques

Certains biens – immeubles ou objets mobiliers – présentent un intérêt historique, artistique, architectural, mais aussi technique ou scientifique, qui rend nécessaires leur conservation et leur transmission aux générations futures.

Dans ce but, le ministère de la Culture peut, sous certaines conditions, leur attribuer un statut juridique particulier : la protection au titre des monuments historiques.

Présentation du dispositif

Qu'est-ce qu'un monument historique ?

Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d’art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d’art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) qui reçoit un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique, afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur.

Ce statut de « monument historique » est donc une reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et l’État pour sa conservation et sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l’inscription et le classement. L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé.

D’autres labellisations, appellations ou réglementations peuvent assurer la préservation et la valorisation des biens : label Jardin remarquable, label Architecture contemporaine remarquable, sites patrimoniaux, collections des musées de France, code de l’urbanisme,… D’autres acteurs peuvent également intervenir pour conserver ou valoriser le patrimoine, notamment les communes via leur plan local d’urbanisme (PLU).

Pour identifier le type de protection le mieux adapté aux caractéristiques du bien à protéger, nous vous recommandons de contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où se situe le bien.

Objectifs de la démarche

Toute personne y ayant un intérêt peut demander la protection d’un bien au titre des monuments historiques. Cette demande doit être adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où se situe le bien à protéger.

Cette démarche en ligne vous permet de documenter le bien dont vous demandez la protection, afin d’apporter le maximum d’informations pertinentes aux commissions consultatives du ministère de la Culture chargées de donner leur avis.

Attention : si le bien est menacé (destruction, exportation… imminentes), contactez directement le ministère de la Culture : contact-sp-sdmsp@culture.gouv.fr

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le document ci-dessous : 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut déposer un dossier ?

• Associations 
  
• Communes
  
• Départements 
  
• Entreprises privées 
  
• Entreprises publiques locales 
  
• EPCI à fiscalité propre 
  
• Établissements de recherche
  
• Établissements publics / Services de l'État 
  
• Particuliers 
  
• Régions
  

Critères d’éligibilité du demandeur

Toute personne y ayant intérêt peut demander la protection d’un bien au titre des monuments historiques.

Critères d'éligibilité du projet

La protection peut concerner :

des immeubles ou parties d’immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis : bâtiments, ouvrages d’art, places publiques, jardins, parcs, grottes ornées, vestiges archéologiques, …

des objets mobiliers de toute nature : tableaux, sculptures, meubles, instruments de musique, orgues, bateaux, machines, objets scientifiques ou techniques, …

La protection concerne uniquement des biens situés ou conservés dans les régions suivantes :

France métropolitaine ;

Guadeloupe ;

Guyane ; 

Martinique ; 

Mayotte ;

La Réunion ;

Saint-Barthélemy ;

Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions particulières.

Les autres territoires français d’outre-mer possèdent des dispositifs de protection des monuments historiques spécifiques. Si vous souhaitez la protection d’un bien dans ces territoires, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mission aux Affaires culturelles (MAC).

Critères de non-éligibilité du projet

La présente démarche n’est pas applicable aux demandes motivées par l’urgence : si le bien est menacé à court terme, il convient de contacter directement le ministère de la Culture (contact-sp-sdmsp@culture.gouv.fr).

Concernant les immeubles, seuls les immeubles présentant par eux-mêmes, à titre individuel, un intérêt artistique ou historique, peuvent être protégés au titre des monuments historiques. Les ensembles d’immeubles, quant à eux, peuvent bénéficier d’autres dispositifs de protection.

Dans le cas d’une demande de classement, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire, s’il n’est pas le demandeur. À défaut, une procédure de classement d’office, par décret en Conseil d’État, peut être engagée, mais il s’agit d’une procédure très lourde, très rarement mise en œuvre.