Le programme européen LEADER, porté par le GAL (Groupe d'Action Locale) du Pays d'Ancenis, permet de financer des opérations innovantes sur son territoire, notamment à travers l'axe stratégique " Renforcer l'accès et la prévention en santé ".

Les habitants du Pays d’Ancenis connaissent des difficultés d’accès aux soins de premier recours et le territoire doit anticiper à moyen terme une baisse de sa densité médicale. La prise de conscience de la nécessité d’agir activement est partagée par des professionnels de santé et les élus, et les nouvelles initiatives doivent être encouragées en vue d’améliorer la prise en charge des patients et la prévention en santé et afin de développer la coordination pluri professionnelle.

Objectifs opérationnels :

• La prévention de la santé : lutter contre le non-recours aux soins, aux aides sociales, et aux droits, développer et animer une politique de prévention de la santé et de lutte contre les addictions, prendre en compte l’environnement et l’alimentation dans la santé des populations
• L’accès aux soins et l’offre de santé : conforter la place de l’hôpital, attirer et pérenniser la présence des professionnels de santé et des professionnels du secteur sanitaire et social, réduire le taux de vacance des locaux destinés aux professionnels de santé
• L’inclusion de tous dans la vie sociale, économique et culturelle : anticiper le vieillissement et la perte d’autonomie, favoriser l’inclusion de tous aux services (services publics, animations du territoire, offre culturelle, par exemple), prise en compte de la santé en urbanisme et dans le bâtiment, lutte contre la précarité énergétique, prévention du harcèlement scolaire

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

• Frais directs de personnel sous la forme de coûts simplifiés (barème standard de coût unitaire) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail total au projet concerné
• Frais directs de personnel hors coûts simplifiés (gratifications des stagiaires et salaires des apprentis) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail au projet concerné
• Frais de mise à disposition de personnel
• Acquisition ou location de matériel et équipement
• Aménagement, construction, travaux et études préalables
• Acquisition ou location de véhicule
• Location ou acquisition de biens immeubles bâtis (en cas d’acquisition : dans la limite de 10 % des dépenses présentées)
• Prestations de services, prestations intellectuelles dont la formation et la communication (par exemple création et conception de support, édition, diffusion d’outils, frais d’impression, et tous supports médiatiques confondus)
• Frais de conseil, de notaire, expertise juridique technique et financière, honoraire de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet privés si la totalité des dépenses est en TTC et dès lors qu’il n’y a pas application d’un régime d’aides d’Etat excluant ce type de dépenses
• Les coûts indirects pris en charge par le taux forfaitaire de 7% appliqué sur les dépenses directes éligibles défini dans le règlement portant dispositions communes

Dépenses non éligibles :

• Les dépenses mentionnées dans le Plan Stratégique National à son point 4.7.1 « Liste des dépenses non-éligibles » en application de l’article 73-3 du règlement (UE) n° 2021/2115[1]
• Les dépenses mentionnées dans le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023[2]
• Les investissements concernant du matériel d’occasion
• Les coûts d’amortissement
• Les contributions en nature (par exemple : bénévolat) et le temps de travail dédié par un porteur de projet à de l’auto-construction (c'est-à-dire le coût de la main d’œuvre lorsque le bénéficiaire effectue lui-même une partie des travaux), sauf si elle est intégrée dans une option de coût simplifié
• Les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
• Les frais de change ;
• Les investissements immobiliers dont l’acquisition est réalisée par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• Au titre de l’application du barème standard de coût unitaires pour les dépenses de personnel : Les frais directs liés aux dépenses directes de personnel (déplacement, hébergement, restauration...)
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet publics : les dépenses éligibles sont présentées en Hors Taxes (HT)
• Les dépenses justifiées sur devis/factures totalisant un montant inférieur à 250€ HT
• Les retenues de garanties appliquées dans le cadre d’un marché public de travaux

[1] Extrait du règlement disponible sur demande

[2] Extrait du règlement disponible sur demande

Critères de sélection des projets :

Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités préalablement définis dans sa grille de sélection. La grille de sélection est envoyée au porteur de projet après le pré-dépôt de sa demande, en amont de la sélection en comité de programmation. Les projets doivent être en cohérence avec la stratégie de développement LEADER. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme LEADER.

Exemples de projets réalisables :

Type d'actions éligibles :

• Etudes visant à consolider le projet du porteur de projet dans le domaine de la santé, le secteur médico-social : études stratégiques, diagnostics préalables, études de faisabilité, études de marchés, projets de santé
• Etudes visant à prendre en compte la santé dans les projets d’aménagement : démarches de type évaluation impact santé
• Actions d’animation, de communication et organisation d’évènements auprès de réseaux d’acteurs (actions de promotion du territoire auprès des professionnels de santé, coordination, actions de valorisation des métiers du secteur sanitaire et social, par exemple)
• Actions d’animation, de sensibilisation, de prévention et organisation d’évènements en matière de santé et de « bien vivre » auprès de tous les publics (familles, jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, par exemple)
• Travaux de construction, de rénovation et équipements visant à conforter et moderniser l’offre de soins de proximité (équipements médicaux, équipements de télémédecine, e-santé, création de services mutualisés, par exemple)