Promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants

CADRE D’INTERVENTION DU FSE+

Pour la période 2021-2027, la gestion du FSE+ est organisée de manière suivante :

Le Préfet de Mayotte, en qualité d’autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

CONTEXTE DE L’APPEL À PROJET

La priorité 8 « RESTORE » vise à répondre aux impacts socio-économiques des catastrophes naturelles liées au changement climatique, telles que les inondations, les sécheresses et les cyclones.

À la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble du territoire mahorais après le passage du cyclone Chido, qui a frappé l’île en décembre 2024 et qui a provoqué des dégâts humains, matériels et environnementaux considérables, aggravant une situation socio-économique déjà fragile, cette priorité est entièrement consacrée au soutien de la population.

Cette nouvelle priorité FSE+ s’inscrit dans le cadre du “Règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024”, modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 pour renforcer le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE).

L’appel à projets OS L Restore constitue une réponse directe aux conséquences socio-économiques de la catastrophe naturelle qui a frappé le territoire mahorais en décembre 2024.

Les actions mises en œuvre visent à lutter contre la pauvreté et l’exclusion, en anticipant les besoins émergents liés aux répercussions du cyclone Chido.

CADRE D’INTERVENTION- PROFIL DE FINANCEMENT

 Priorité d'investissement

Réponse aux conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles (RESTORE)

 Objectif spécifique

8.L Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants.

CONTEXTE DE L’OBJECTIF SPECIFIQUE

La mobilisation de cet OS L vise à permettre à lutter contre la pauvreté et l’exclusion, en réponse aux impacts du cyclone CHIDO. Pour anticiper les besoins émergents liés aux conséquences socio-économiques, la liste des initiatives demeure volontairement élargie afin d’intégrer des solutions adaptées à l’évolution de la situation.

En cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, cet objectif spécifique au sein de la priorité 8 permettra de se concentrer sur l’accompagnement social des plus vulnérables sur le territoire mahorais.

ACTIONS VISÉES

I.    Actions visant à lutter contre la pauvreté et favoriser l’insertion sociale des individus :

Actions visant à mieux connaitre et mieux lutter contre les facteurs d’exclusion :

·        Ingénierie, études et innovation sociale en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (actions collectives, « aller vers », développement du pouvoir d’agir des personnes, etc.) ;

·        Expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement ;

·        Formation, professionnalisation et mise en réseau des travailleurs du champ social ou médico-social : ces actions visent à permettre le déploiement de nouvelles modalités d’accompagnement, l’échange de bonnes pratiques et l’évolution des pratiques professionnelles ;

·        Coordination des acteurs, animation territoriale et ingénierie de projets.

Actions d’accompagnement des personnes à risque ou en situation de pauvreté et/ou exclues, accompagnement pluridisciplinaire pouvant comprendre la grande précarité, la remobilisation, l’accès aux droits et aux services, la médiation sociale etc.

II.     Actions visant à soutenir le développement des enfants à risque ou en situation d’exclusion :

·        Accompagnement des enfants vers l’intégration sociale via des activités de type culturel, sportif et/ou de loisirs ;

·        Lutte contre l’errance juvénile.

·        Éducation et information à la santé ;

·        Formation des professionnels de l’enfance et des travailleurs du champ social ou médico-social

·        Accès à l’éducation pouvant intégrer la fourniture de matériels ;

·        Développement de la prise en charge des enfants de l’aide sociale à l’enfance par des tiers de confiance.

III.  Actions visant à soutenir l’accès et le maintien dans le logement :

·        Accompagnement pluridisciplinaire vers et dans le logement (hors investissement), y compris pour les ménages logés dans les logements temporaires, pour favoriser l’accès à un logement pérenne.

CATEGORIE DE CANDIDATS ELIGIBLES A L’OBJECTIF SPECIFIQUE

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères communs de sélection des opérations

Aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 sur les principes horizontaux :

1.    Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.

2.    Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

3.    Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

4.    Les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ».

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le plein respect de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement.

Aux termes de l’article 63 du règlement (UE) 2021/1060 sur l’éligibilité :

1.    L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques aux Fonds ou sur la base de ceux-ci.

2.    Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’une opération PPP et versée au cours de l’exécution des opérations, entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et f), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

3.    […] Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations peuvent être attribuées à n’importe laquelle des catégories de région du programme, à condition que l’opération contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné.

4.    Tout ou partie d’une opération peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

5.    Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 53, paragraphe 3.

6.    Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMPA au titre de l’article 24 du règlement FEAMP ni au soutien octroyé au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques conformément à l’article 110, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

7.    Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification d’un programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

[…]

8.    Lorsqu’un nouveau programme est approuvé, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

9.    Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants :

a.  Soutien d’un autre Fonds ou instrument de l’Union ;

b.   Soutien du même Fonds au titre d’un autre programme

                        Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

Aux termes de l’article 73 du règlement (UE) 2021/1060 sur la sélection des opérations par l’autorité de gestion :

1.    Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’ article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent que les opérations à sélectionner sont hiérarchisées afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

2.    Lors de la sélection des opérations, l’autorité de gestion :

a.            Veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme, et concordent notamment avec les stratégies qui sous-tendent le programme, et à ce qu’elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme ;

b.            Veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application d’une condition favorisante soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante ;

c.            Veille à ce que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs ;

[…]

f. vérifie, lorsque les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté ;

g. s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du Fonds concerné et sont attribuées à un type d’intervention ;

[…]

Aux termes de l’article 16§4 du règlement FSE+ 2021/1057,

Les dépenses de personnel doivent correspondre à la rémunération habituellement versée pour la catégorie de fonction concernée. Une demande de justification pourra être faite sur la base du salaire antérieur, ou du salaire d’autre postes équivalent dans la structure non financée FSE.

Les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique s'engagent à souscrire un contrat d’engagement républicain conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre