🇪🇺 Promouvoir l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu'un environnement de travail sai

DESCRIPTION ET CONTEXTE

CADRE D'INTERVENTION du FSE+

Pour la période de programmation 2021-2027, le Préfet de Mayotte, en qualité d'autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités.

CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

Mayotte fait face à des défis socio-économiques majeurs qui impactent directement l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux évolutions du marché du travail.

Avec un taux de chômage en hausse et parmi les plus élevés de France (37% en 2023) (lien) et une économie où l’emploi informel est largement répandu, l’accès aux droits sociaux et à la formation reste limité.

De nombreuses entreprises principalement des TPE et PME peinent à moderniser leurs pratiques et à intégrer des dispositifs favorisant la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte des actions ont déjà été mises en place pour accompagner les travailleurs dans l’adaptation et la mutation économique et sociale.

Le programme national FSE+ 2021/2027 poursuit cette dynamique en mettant l’accent sur l’adaptation des compétences, la promotion du vieillissement actif et la mise en place d’environnement de travail plus sûrs et plus sains.

Ces mesures sont essentielles pour renforcer la résilience du marché du travail mahorais et favoriser un développement économique plus inclusif et durable.

CADRE D’INTERVENTION - PROFIL DE FINANCEMENT

Priorité d'investissement

4. Promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain.

Objectif spécifique

4.D Promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu’un environnement de travail sain et bien adapté qui tient compte des risques pour la santé.

CONTEXTE DE L’OBJECTIF SPECIFIQUE

Avec le vieillissement de la population, la part des personnes âgées de 55 à 64 ans a fortement augmenté.

Dans le même temps, ces seniors travaillent de plus en plus longtemps mais en cas de chômage, ils ont davantage de difficulté à retrouver un emploi et deviennent fréquemment inactifs.

D’améliorer seniors, ce sont les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs qu’il convient d’améliorer.

Les changements dans les conditions de travail (utilisation des outils numériques, augmentation du télétravail, modification des méthodes, etc.) nécessitent un accompagnement et un outillage des acteurs pour permettre un environnement de travail sain et adapté.

Objectifs

Il est choisi d’agir avec l’objectif spécifique D au sein de la priorité 4 afin de permettre le maintien dans l’emploi des seniors mais également d’agir afin d’assurer le retour à l’emploi des seniors et éviter un chômage de longue durée pour ce public. Cet objectif spécifique sera également mobilisé dans cette même priorité pour permettre l’amélioration des conditions de travail et de leur prise en compte dans l’adaptation au changement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Cet appel à projets est ouvert à tout organisme privé ou public susceptible de proposer un projet relevant de son champ d’intervention, en lien avec les thématiques ciblées. Le FSE+ ne cofinance pas le fonctionnement de structures mais soutient les opérations qu’elle déploie.

Sont éligibles les candidats portant des actions visant le public ciblé par le présent appel à projets.

Sont éligibles des opérations collaboratives (dites « chef de filât » ou « en consortium »).

Pour les opérations débutant en 2024, le service gestionnaire se donne le droit de demander toute pièce justificative probante sur ces années, et de refuser la rétroactivité en cas d’absence de justification suffisante.

PUBLIC CIBLE

Sont ciblés :

§  Entreprises, branches professionnelles, collectivités, employeurs, partenaires sociaux ;

§  Salariés des secteurs RH et des entreprises ;

§  Actifs occupés.

PROFILS DE PLAN DE FINANCEMENT

§  Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants plus salaires et indemnités des participants (au réel)

§  Taux forfaitaire de 40% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les coûts restants

§  Taux forfaitaire de 15% des dépenses de personnel (au réel) pour calculer les dépenses indirectes

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ ET DE SÉLECTION COMMUNES AUX PROJETS FSE+/FTJ

§  Textes de référence

Règlement UE 2021/1057 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement UE n°1296/2013

Règlement UE 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds [...]

Décret no 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.

§  Architecture et gestion – lignes de partage

Présentation du FSE+    

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l’un des fonds de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période 2021-2027, il intègre en un seul instrument l’ancien Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d’action a été présenté par la

Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :

1.    Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi ;

2.    Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année ;

3.    Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions.

L’objectif du FSE+ en France, doté d’un montant de 6,7 milliards d’euros, est de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée, des groupes désavantagés sur le marché du travail et des personnes inactives. Il soutient également l’emploi indépendant et l’économie sociale.

En outre, le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et l’inclusion sociale. Le FSE+ apporte une valeur ajoutée à ces politiques en mettant l’ accent sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’anticipation des mutations économiques et l’adaptation aux compétences des salariés, notamment liées aux transitions écologiques et numériques, l’accompagnement des entreprises et des acteurs locaux, la lutte contre toutes formes d’exclusion en luttant contre la pauvreté et en garantissant l’accès aux droits, au logement et aux services, la protection de l’enfance, l’accès aux services de base et à l’alimentation.

Le FSE+ est géré à travers des programmes de sept ans, documents cadres composés d’un ensemble de priorités et objectifs spécifiques dans lesquels sont identifiés les types d’actions que le FSE+ prévoit de cofinancer en cohérence avec les défis identifiés et la stratégie fixée par chacun des programmes. Pour la période 2021-2027, la mise en œuvre du FSE+ en France sera partagée entre :

§  Les conseils régionaux, autorités de gestion des programmes régionaux « FEDER-FSE+ », notamment pour des actions d’aide à la création d’entreprise, d’appui à l’économie sociale et solidaire, d’orientation tout au long de la vie et de formation des demandeurs d’emploi ;

§  L’État dans le cadre d’une part du programme national FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences » dont une partie de l’enveloppe est déléguée à des organismes intermédiaires (conseils départementaux, PLIE, métropoles…) pour des actions d’inclusion, et d’autre part du programme national FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire ».

Le programme national FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences »

En France sur 2021-2027, le Programme national FSE+ se décompose en 7 priorités :

o   La priorité 1, en faveur de l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ;

o   La priorité 2, pour l’insertion professionnelle des jeunes et l’appui à la réussite éducative ;

o   La priorité 3, visant à l’amélioration des compétences et des systèmes d’éducation, de formation professionnelle et d’orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques ;

o   La priorité 4, pour la promotion d’un marché du travail inclusif et d’un environnement de travail adapté et sain ;

o   La priorité 5, pour l’aide matérielle aux plus démunis ;

o   La priorité 6, en faveur de l’innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants ;

o   La priorité 7 en réponse aux défis spécifiques des territoires d’outre-mer.

Il est mis en œuvre par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour le volet national et par les services de l’Etat (Directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou Préfectures), et leurs organismes intermédiaires, pour le volet déconcentré.

Cadre d’intervention des programmes nationaux FSE+

Dans le cadre des programmes nationaux FSE+, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres appels à projets en cohérence avec les règlements européens et les orientations de chaque programme. Ces appels à projets tiennent compte des lignes de partage, définies dans l’Accord de Partenariat et dans les accords locaux, avec les programmes et les fonds suivants :

§  Les programmes régionaux contenant du FSE+ ;

§  Le programme FSE+ de financement de l’aide alimentaire (DGCS) ;

§  Le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

§  Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

§  Le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) ;

§  Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA).

La sélection des projets s’appuie sur une analyse particulière du rapport coûts/avantages d’un apport du FSE+ en tenant compte de la logique « projet » et de l’effet levier du FSE+ ainsi que du caractère original et transférable du projet.

Le FSE+ n’accordent pas d’aides ou d’offres d’emploi directement aux individus mais finance des projets portés par des personnes morales au niveau local ou national.

Le FSE+ n’intervient jamais seul pour soutenir un projet, mais toujours en cofinancement d’autres financeurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, entreprises, etc.). Ce principe se traduit par l’obligation pour les porteurs de projet de trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leurs fonds propres.

Exemples de projets réalisables :

I. Actions visant à améliorer la qualité de vie au travail :

·       Appui à la mise en œuvre de nouvelles modalités organisationnelles permettant une amélioration de la qualité de vie au travail ;

·       Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement en entreprise ;

·       Accompagnement des employeurs et partenaires sociaux à l’identification des effets négatifs sur la qualité de vie ou la santé au travail des salariés lors des transformations technologiques et organisationnelles des entreprises (surcharge de travail temporaire, introduction de nouvelles technologies, réorganisation d’activités, modification des missions…) et expérimentation d’outils et méthodes pour les diminuer.

II. Actions visant à améliorer la lutte contre les discriminations dans les entreprises :

·       Accompagnement des employeurs et des représentants du personnel et partenaires sociaux en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations (en raison du sexe, de l’identité de genre, de l’origine, de l’état de santé, de la religion et de l’orientation sexuelle ou politique…) notamment par la négociation collective et l’appui à la mise en œuvre en entreprise des accords obtenus.

III. Actions visant à promouvoir la santé au travail :

·       Protection de la santé physique et mentale au travail ;

·       Prévention des maladies professionnelles.

IV. Actions visant à favoriser le vieillissement actif et le maintien en fonction des salariés en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques :

·       Sensibilisation et accompagnement des entreprises sur la question de l’emploi des séniors ;

·       Prévention des risques professionnels touchant les métiers difficiles et les carrières longues par une adaptation du poste de travail et la promotion du compte personnel de prévention ;

·       Maintien dans l’emploi des seniors et valorisation de leurs compétences (tutorat, parrainage, etc.)

·       Maintien ou retour facilité dans l’emploi des travailleurs nouvellement en situation de handicap, des personnes souffrant d’une maladie de longue durée et de leurs aidants (conditions de travail, négociation collective, dialogue avec l’employeur, etc.).

V. Actions visant à renforcer la capacité des partenaires sociaux et des parties prenantes à mener un dialogue social constructif et efficace sur les thématiques de l’objectif spécifique via des formations et des accompagnements.