Le programme d'aide découle du règlement régional Pays de la Loire « soutien aux investissements productifs « on farm » - Intervention n° 73.01, ce document faisant foi en cas de litiges et permet d'obtenir des aides FEADER.

Les dépenses éligibles concernent les investissements relatifs aux ateliers de transformation de produits agricoles issus de(s) l’exploitation(s) porteuse(s) du projet. Il pourra s’agir de création d’ateliers ou de rénovation d’ateliers existants sous réserve qu’ils visent à augmenter la capacité de production et/ou à améliorer les conditions de travail. Les produits transformés devront être majoritairement à destination de l’alimentation humaine.

Sont admissibles les investissements ayant pour objet :

• cas 1 : la transformation des produits agricoles*, que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité de fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). Les dépenses liées au stockage, au conditionnement en amont ou en aval du process de transformation sont également incluses ;
• cas 2 : le conditionnement des produits transformés* associés ou non au stockage ;
• cas 3 : les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru *;
• la commercialisation dès lors qu’elle est associée à des dépenses correspondant aux trois cas cités ci-dessus.

*issus en majorité de l’exploitation ou des exploitations porteuses du projet

Ainsi les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : le stockage seul, la commercialisation seule, les dépenses de conditionnement ou de lavage de fruits et légumes bruts.

Les projets dont les produits « sortants » ne figurent pas dans l’annexe 1 du traité de l’UE, peuvent être soutenus, au titre du règlement de minimis entreprise, dans la limite des seuils d’aide publique de ces dispositifs.

Les investissements doivent être prévus sur la base de la liste des investissements éligibles définie au niveau régional et concernent :

• les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet ; 
• les dépenses relatives à l’immobilier spécifiquement  liées au projet ;
• les dépenses immatérielles directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation) et les dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente sont éligibles dans la limite de 10% du coût éligible total de l'opération. 

Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10.000€.

Les dépenses éligibles pour les investissements dédiés au projet de transformation des produits agricoles issus de l’exploitation sont plafonnées à :

- 200.000€ pour les projets portés par une seule exploitation ; 

- 400.000€ pour la création d'un atelier mutualisé regroupant au moins 2 exploitations. Ce cas pourra concerner :

• Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la Coopération Agricole,
• Les entreprises dont l’actionnariat principal (50 % ou plus) est composé d’agriculteurs ou de groupements d’agriculteurs et dont les autres actionnaires sont des personnes physiques. Les associés agriculteurs devront justifier de leurs activités agricoles et de leur rattachement à plusieurs exploitations.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Les agriculteurs personnes physiques ou morales au sens des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/2115 et de la réglementation nationale prise pour son application dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
• Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• Les entreprises* dont l'actionnariat principal (50% ou plus) est composé d’agriculteurs ou de groupements d’agriculteurs au sens des articles 3 et 4 du R(UE) 2121/2115 et de la réglementation nationale prise pour son application et dont les autres actionnaires sont des personnes physiques. Ce type d’entreprise devra compter moins de 5 ETP à la date de la demande d’aide.

(*) au sens de la définition nationale du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008, découlant de la recommandation européenne 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003