Nom initial de l’aide
« Interventions en matière de préservation de la ressource en eau et de sécurisation de l'alimentation en eau potable, en quantité et qualité »
Description
- Préserver et reconquérir la qualité des ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable
- Sécuriser l'approvisionnement en eau potable
- Lutter contre le gaspillage de la ressource et améliorer les performances des services d'eau potable
- Accompagner les collectivités dans l'adaptation au changement climatique et aux évolutions réglementaires
- Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Sont éligibles l’ensemble des
actions contribuant au
changement de systèmes agricoles
concourant à l’atteinte des
objectifs de reconquête et de
préservation de la ressource en
eau, notamment :
> Les opérations foncières
coordonnées (acquisition de
terrain, échanges parcellaires ou
encore le portage du foncier, …) ;
> Le développement de filières
agricoles à Bas Niveau d’Impact
(BNI) sur la ressource en eau ;
> La mise en œuvre
d’infrastructures agro
écologiques (haies, bandes
enherbées, zones de
filtration, …) ;
> Les paiements pour services
environnementaux ;
> Les MAEC de maintien en herbe
ou de réduction d’herbicides.
Exemples de projets réalisables :
Sont éligibles l'ensemble des opérations :
> au titre des plans d’actions de préservation et de reconquête de la qualité de l’eau brute destinée à la
production d’eau potable, visant à développer des changements de systèmes agricoles afin de couvrir
une majeure partie des surfaces agricoles les plus sensibles pour les ressources en eau par des cultures
et systèmes à bas niveau d’impact. Différents outils, volontaires et règlementaires, peuvent être
mobilisés : animation, actions de communication, gestion foncière, soutien aux filières agricoles à Bas
Niveaux d’Impact (BNI), paiements pour services environnementaux (PSE), Mesures
Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC), Zones soumises à Contraintes Environnementales
(ZSCE), Arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mise en œuvre d’infrastructures
agroécologiques (haies, bandes enherbées, zones de filtration, …).