Assurer la distribution de l'eau potable (Travaux d'amélioration)

• Préserver et reconquérir la qualité des ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable
• Sécuriser l'approvisionnement en eau potable
• Lutter contre le gaspillage de la ressource et améliorer les performances des services d'eau potable
• Accompagner les collectivités dans l'adaptation au changement climatique et aux évolutions réglementaires
• Contribuer aux politiques publiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les opérations concernant notamment :

• La mise en place d’un traitement de potabilisation ou sa remise à niveau ;
• Le raccordement à une usine de potabilisation existante ;
• La création d’un nouveau point d’approvisionnement (interconnexion ou création d’un nouveau captage) ;
• Le mélange de ressources assurant par dilution la distribution d’une eau conforme. 

En dehors de la prévention du risque bactériologique, les opérations ne sont éligibles qu’en cas de dépassement des limites de qualité en vigueur (hors nitrates et pesticides et PFAS*) ou des références de qualité. 

Pas d’aide à la reconversion des stations de neutralisation si l’eau distribuée avant reconversion est conforme

Exemples de projets réalisables :

Sont éligibles les opérations permettant de :
• Prévenir le risque bactériologique ;
• Respecter les limites de qualité réglementaires en vigueur (hors nitrates et pesticides et hors per- et polyfluoroalkylées PFAS) ;
• Respecter les valeurs de référence de qualité réglementaire en vigueur ;
• Améliorer la connaissance via l’acquisition et la mise en place des équipements d’autosurveillance des ressources en eau, dès lors que cela s’inscrit dans le cadre d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux. 

 En revanche, les travaux mentionnés ci-dessous ne sont pas éligibles :
• Le remplacement des branchements en plomb ;
• Les opérations de traitement d’eau (traitement curatif) ou d’évitement comme la recherche de nouvelle ressource ou d’interconnexion visant à restaurer la qualité de l’eau distribuée contaminée par des nitrates ou des pesticides. 

Le recours à des solutions curatives (interconnexions, traitement de l’eau brute, nouvelle ressource…) visant à restaurer la qualité de l’eau distribuée contaminée par des pesticides et leurs métabolites ou par des PFAS sera examiné de manière dérogatoire, au cas par cas. Le financement de l’Agence de l’eau sera réservé à des cas particulièrement épineux où la surface financière de la collectivité est insuffisante pour assurer une desserte en eau potable aux normes et sous des conditions strictes permettant une reconquête de la qualité en eau brute et dans des formes ne conduisant pas au désengagement des exploitants agricoles pour la mise en œuvre des plans de reconquête de la qualité des captages (cf. les orientations générales du 12e programme)