Nom initial de l’aide
« Interventions en matière de préservation de la ressource en eau et de sécurisation de l'alimentation en eau potable, en quantité et qualité »
Description
Préserver et reconquérir la qualité des ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable
Sécuriser l'approvisionnement en eau potable
Lutter contre le gaspillage de la ressource et améliorer les performances des services d'eau potable
Accompagner les collectivités dans l'adaptation au changement climatique et aux évolutions réglementaires
Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Sont éligibles l’ensemble des
travaux prescrits par l’arrêté de
DUP, en dehors des travaux
d’entretien liés aux équipements
ou au fonctionnement
(remplacement de pompes, …) :
Travaux de mise en conformité
résultant directement de
l’application des arrêtés de DUP ;
Indemnisation des servitudes
résultant directement de
l’application des arrêtés de DUP.
Les indemnités d’éviction
d’activités économiques ainsi
que des coûts liés au déport de
ces activités (reconstruction et
réaménagement) ne sont pas
éligibles.
Exemples de projets réalisables :
Sont éligibles l'ensemble des opérations :
> au titre des plans d’actions de préservation et de reconquête de la qualité de l’eau brute destinée à la
production d’eau potable, visant à développer des changements de systèmes agricoles afin de couvrir
une majeure partie des surfaces agricoles les plus sensibles pour les ressources en eau par des cultures
et systèmes à bas niveau d’impact. Différents outils, volontaires et règlementaires, peuvent être
mobilisés : animation, actions de communication, gestion foncière, soutien aux filières agricoles à Bas
Niveaux d’Impact (BNI), paiements pour services environnementaux (PSE), Mesures
Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC), Zones soumises à Contraintes Environnementales
(ZSCE), Arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mise en œuvre d’infrastructures
agroécologiques (haies, bandes enherbées, zones de filtration, …).