Afin de continuer son appui aux installations photovoltaïques et avec le constat qu’en dépit des conditions d’achat de ce nouvel arrêté, la solarisation de toitures peut s’avérer très souvent ne pas être rentable du fait de la nécessité de travaux annexes au coût significatif (désamiantage, renforcement de structure, étanchéité, etc.), la Région a souhaité orienter son soutien en faveur du déploiement de bâtiments « solarisables », dits « Solaire Ready », aptes à recevoir des installations photovoltaïques dans le respect des contraintes techniques et du maintien de l’assurabilité de l’ouvrage. 

Bénéficiaires 

Collectivités - Associations - Entreprises privées - Bailleurs sociaux - Syndic de copropriétés - Collectifs citoyens.
toute personne morale publique ou privée désirant installer du solaire et devant adapter leur toiture pour ce faire.

Engagements des maîtres d’ouvrage

Les candidats lauréats auront l’obligation de : 

• Impliquer la Région avant toute opération de communication, manifestation ou inauguration. 
• Avertir la Région de tout changement de tous ordres (technique, juridique, économique…) sur le projet.
• Impliquer la Région à chaque étape importante du projet : rédaction de cahier des charges, choix du prestataire, etc. 

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible à l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaire thermique (Solaire Ready), à savoir les coûts suivants : -

Désamiantage de la toiture, y compris diagnostic préalable (sur l’ensemble des pans de toiture)¹². 

• Renforcement de la toiture. 
• Couverture permettant l’installation solaire et/ou reprise de l’étanchéité et/ou de l’isolation (hors coûts de l’installation photovoltaïque). 
• Structure de soutien des panneaux, type ombrière, etc. 
• Coût de raccordement amont au projet : rénovation des colonnes montantes de bâtiment pour le passage de gaines électriques, viabilisation de parcelle, etc. 
• Toutes missions de bureau de contrôles et bureau d’étude (diagnostics préalables, étude sol, étude structure, ERP, EDVV¹³, etc.). 
• Dispositifs de protection foudre et de sécurisation des toitures¹⁴ sous réserve de leur conception selon les règles de l’art (à démontrer).

Pour tous travaux sur toiture, le ratio surface couverte en photovoltaïque par rapport à la surface traitée fera partie des critères d’analyse des projets et devra être au moins supérieur à 35% minimum. De même, une rentabilité non excessive de la globalité du projet (l’installation photovoltaïque et les travaux annexes aidés dans le cadre de ce dispositif) sera prise en compte dans les critères d’analyse. Le projet global devra en effet, avec l’aide régionale, se caractériser par : 

• Un temps de retour brut supérieur à 10 ans. 
• Un taux de rentabilité interne sur 20 ans positif et inférieur à 5% pour le projet et 15% pour les fonds propres.  

Les opérations citées ci-dessus ne seront éligibles que si elles ont pour objet l’installation ultérieure d’équipements photovoltaïques. De plus, les projets où le maître d’ouvrage s’engage à porter lui-même le financement de la future installation photovoltaïque seront priorisés. 
____________________________

_{¹² Les projets éligibles devront porter sur des bâtiments dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés), nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée. Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation solaire devra nécessairement concerner l’intégralité de la toiture.
¹³ Etat de Descriptif de Division en Volumes, réalisé par un géomètre
¹⁴ Sécurité anti-chute : matériel et personne annexe de la délibération n° 22-445 Les opérations citées ci-dessus ne seront éligibles que si elles ont pour objet l’installation ultérieure d’équipements photovoltaïques. De plus, les projets où le maître d’ouvrage s’engage à porter lui-même le financement de la future installation photovoltaïque seront priorisés.} 

Le Plan Solaire régional s’articule autour de trois champs d’intervention :
1. Animation territoriale : mise en place d’une boîte à outils, mise en compétence des acteurs territoriaux sur diverses modalités en lien avec le photovoltaïque
2. Aides aux études : AMI foncier dérisqué pour accompagner la planification du déploiement du photovoltaïque sur les territoires régionaux, aides à certaines études de faisabilité en solaire photovoltaïque ou thermique…
3. Aides à la réalisation : Solaire-ready pour aider les travaux annexes à l’accueil d’une installation photovoltaïque, Smart PV en faveur de l’autoconsommation, aides à la réalisation et à la réhabilitation d’installations solaires thermiques collectives/professionnelles, Solaire photovoltaïque et thermique innovant

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible à l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaire thermique (Solaire Ready), à savoir les coûts suivants : -

Désamiantage de la toiture, y compris diagnostic préalable (sur l’ensemble des pans de toiture)¹². 

• Renforcement de la toiture. 
• Couverture permettant l’installation solaire et/ou reprise de l’étanchéité et/ou de l’isolation (hors coûts de l’installation photovoltaïque). 
• Structure de soutien des panneaux, type ombrière, etc. 
• Coût de raccordement amont au projet : rénovation des colonnes montantes de bâtiment pour le passage de gaines électriques, viabilisation de parcelle, etc. 
• Toutes missions de bureau de contrôles et bureau d’étude (diagnostics préalables, étude sol, étude structure, ERP, EDVV¹³, etc.). 
• Dispositifs de protection foudre et de sécurisation des toitures¹⁴ sous réserve de leur conception selon les règles de l’art (à démontrer).

Pour tous travaux sur toiture, le ratio surface couverte en photovoltaïque par rapport à la surface traitée fera partie des critères d’analyse des projets et devra être au moins supérieur à 35% minimum. De même, une rentabilité non excessive de la globalité du projet (l’installation photovoltaïque et les travaux annexes aidés dans le cadre de ce dispositif) sera prise en compte dans les critères d’analyse. Le projet global devra en effet, avec l’aide régionale, se caractériser par : 

• Un temps de retour brut supérieur à 10 ans. 
• Un taux de rentabilité interne sur 20 ans positif et inférieur à 5% pour le projet et 15% pour les fonds propres.  

Les opérations citées ci-dessus ne seront éligibles que si elles ont pour objet l’installation ultérieure d’équipements photovoltaïques. De plus, les projets où le maître d’ouvrage s’engage à porter lui-même le financement de la future installation photovoltaïque seront priorisés. 
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_{¹² Les projets éligibles devront porter sur des bâtiments dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés), nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée. Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation solaire devra nécessairement concerner l’intégralité de la toiture.
¹³ Etat de Descriptif de Division en Volumes, réalisé par un géomètre
¹⁴ Sécurité anti-chute : matériel et personne annexe de la délibération n° 22-445 Les opérations citées ci-dessus ne seront éligibles que si elles ont pour objet l’installation ultérieure d’équipements photovoltaïques. De plus, les projets où le maître d’ouvrage s’engage à porter lui-même le financement de la future installation photovoltaïque seront priorisés.} 

En faisant une demande de subvention en ligne sur le site de la Région et en joignant les devis ou estimatifs des travaux envisagés subventionsenligne.maregionsud.fr