Le présent dispositif permet le financement d’investissements participant à la lutte contre les dépôts sauvages, par exemple :

• Dispositifs de limitation des accès (exemples : barrières, panneaux, rochers, aménagement de tranchées, …)
• Dispositifs de type pièges photographiques, vidéos mobiles etc.
• Aménagements ou équipements induisant un changement de comportement des usagers
• Panneaux de communication, signalétique

Ne sont pas éligibles, notamment : les véhicules, le matériel informatique et bureautique, l’enlèvement, le nettoyage et la dépollution des sites.

Les bénéficiaires éligibles sont les communes, et les établissements de coopération intercommunale qui bénéficient, au titre de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, d’un transfert des prérogatives des Maires des communes membres qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Lors de l’instruction des demandes de subventions, la qualité des projets est appréciée au regard des éléments ci-après :

1. Le Livret communal de lutte contre les dépôts sauvages (renseigné sur la base de la trame proposée en téléchargement) ( noté sur 18 points)

• Cohérence du livret dans son ensemble : le programme de mesures correspond au
  diagnostic, les modalités de concertation et communication sont calibrées sur les enjeux etc.
• Ambition : le livret communal a fait l’objet d’une délibération, les objectifs de réduction fixés
  sont significatifs
• Exhaustivité : le programme ne vise pas qu’un seul type de dépôts (par exemple incivilité
  urbaine), mais tient compte des différentes typologies
   

2. L’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique (2 points)

Les projets présentant une note inférieure à 12 points/20 points ne seront pas retenus.
Les projets dont la note est supérieure ou égale à 12 points seront éligibles au dispositif, dans la limite des crédits disponibles.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Lors de l’instruction des demandes de subventions, la qualité des projets est appréciée au regard des éléments ci-après :

1. Le Livret communal de lutte contre les dépôts sauvages (renseigné sur la base de la trame proposée en téléchargement) ( noté sur 18 points)

• Cohérence du livret dans son ensemble : le programme de mesures correspond au
  diagnostic, les modalités de concertation et communication sont calibrées sur les enjeux etc.
• Ambition : le livret communal a fait l’objet d’une délibération, les objectifs de réduction fixés
  sont significatifs
• Exhaustivité : le programme ne vise pas qu’un seul type de dépôts (par exemple incivilité
  urbaine), mais tient compte des différentes typologies
   

2. L’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique (2 points)

Les projets présentant une note inférieure à 12 points/20 points ne seront pas retenus.
Les projets dont la note est supérieure ou égale à 12 points seront éligibles au dispositif, dans la limite des crédits disponibles.

La demande en investissement comprendra :

1. Le formulaire de demande de subvention régionale à un projet d’investissement avec les pièces administratives obligatoires relatives au bénéficiaire et au projet.

2. Les documents spécifiques au présent dispositif, qui serviront à l’évaluation du projet :

• Le livret communal de lutte contre les dépôts sauvages sur la trame proposée en téléchargement, et la délibération l’approuvant si elle a été prise,
• Les devis estimatifs établis par des entreprises qualifiées.
   

Le bénéficiaire s’engage à :

• Rendre compte régulièrement de l’avancée du projet,
• Associer la Région aux comités de pilotage organisés,
• Remettre à la Région, à la fin du projet, une fiche de retour d’expérience (sur la base du
  modèle en téléchargement),
• Apposer le logo régional (condition d’obtention des aides, https://www.maregionsud.fr/logo-region-sud)  sur les documents, réalisations et investissements liés au projet.