PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer des actions hydro-économes

Nom initial de l’aide

« Interventions en matière de gestion quantitative de la ressource en eau »

Description

  • Améliorer nos connaissances et développer l'expérimentation pour mieux anticiper et préparer l'avenir
  • Limiter notre dépendance à l'eau, préserver une alimentation en eau potable en quantité et en qualité et garantir le développement durable de nos activités économiques et de loisirs
  • Préserver et restaurer les milieux naturels, soutenir le débit des cours d'eau et la capacité de recharge des nappes
  • Mettre en place des gouvernances collectives locales pour assurer un juste partage de l'accès à l'eau, respectueux des capacités de renouvellement  de la ressource et des besoins écologiques
  • Contribuer aux politiques publiques

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les actions de lutte contre les fuites des collectivités sont éligibles selon les conditions définies dans la fiche thématique « Interventions en matière de préservation de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable, en quantité et qualité ».

Pour le cas spécifique des opérations ponctuelles d’urbanisme opérationnel, quel que soit le porteur et y compris celles portées par des collectivités, les actions sont éligibles si elles interviennent dans le cadre de projets d’urbanisme durables multi-enjeux (sobriété en eau, perméabilisation, renaturation) ou de partenariats le prévoyant. Les conditions d’aide sont définies dans la fiche thématique « Eau et Nature en Ville et Village ».
En cas de démarche globale visant uniquement la sobriété en eau à l’échelle du patrimoine entier d’un acteur foncier urbain, en déclinaison ou non d’un plan global de gestion de l’eau, les actions d’études ou de travaux visées seront traitées dans les conditions de cette fiche. 

Les démarches hydro-économes pour les actions agricoles sont éligibles si :
- Elles visent le pilotage pour une irrigation plus sobre ;
- Elles visent à mettre en œuvre des solutions d’économies d’eau dans les exploitations agricoles (exemple : récupération des eaux de toiture) ou de substitution de ressources pour l’abreuvement ;
- Elles visent à mettre en place des systèmes culturaux plus économes en eau et plus résilients face à la sécheresse (cultures moins exigeantes en eau, protection du sol vis-à-vis de l’évaporation, techniques concourant à l’amélioration des propriétés physiques du sol, solutions favorisant l’infiltration et ralentissant le ruissellement, …).
Autres conditions Pour les démarches hydro-économes portées par les collectivités, il sera vérifié au moment du solde qu’au moins une action de sensibilisation/communication du public aura été menée dans le cadre du projet. Si cette condition n’est pas respectée, l’aide sera soldée avec réfaction.

Exemples de projets réalisables :

Sont éligibles les actions d’économies d’eau tous acteurs confondus, qu’il s’agisse des collectivités, des acteurs agricoles, des entreprises, des bailleurs sociaux, des établissements publics comme Voies Navigables de France…
À titre d’exemple, sont éligibles des actions telles que la lutte contre les fuites ou autres actions hydro-économes des collectivités ou des acteurs de l’aménagement urbain, le changement de process, la modification de prises d’eau pour les canaux, la mise en place de filières pour les cultures à bas besoins en eau, l’optimisation du pilotage de l’irrigation, les pratiques d’occupation du sol favorisant les réserves d’eau et de matière organique dans les sols, …
Pour des raisons d’équilibre budgétaire, les installations de systèmes d’irrigation économes en eau (goutte à goutte, rampes d’irrigation plus performantes, entretien dont lutte contre les fuites, …) pourront être financées uniquement dans le cadre d’appels à projet ciblés sur des économies d’eau ambitieuses dont le règlement fixera les modalités d’intervention et inclura parmi les critères, le rapport coût-efficacité.

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