Manque de places ? Place aux reprises.

CONTENU (Progression pédagogique)

• Contexte et enjeux
• Cadres juridiques applicables aux reprises :

1. reprise terrain commun
2. reprise concessions échues non renouvelées
3. reprise des concessions en état d’abandon

• Rédaction des actes et documents :

1. rédaction des actes et documents pour reprise terrain commun et concessions échues
2. rédaction des actes et documents pour reprise des concessions en état d’abandon (avec séquence collective de travail sur rédaction des procès - verbaux)

• Sort des biens et des restes
• Débriefing

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

• Identifier les différentes procédures existantes
• Sélectionner la procédure adéquate selon la situation
• Préparer les actes nécessaires

Points forts :

• Formation animée par un spécialiste des collectivités locales, œuvrant depuis plus de 10 ans au service des élus locaux, et titulaire d'une certification Cegos sur la préparation et l'animation de formations
• A l'issue, les stagiaires disposeront des actes et documents nécessaires pour mener à bien les différentes procédures

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Prérequis

• Être maire, adjoint, conseiller municipal en fonction à la date de la formation