Les demandes de subvention pour le fonds de soutien permettront notamment de sécuriser, de poursuivre et de développer les formations par apprentissage.
L’objectif est de soutenir l’offre de formation et d’accompagner le développement des formations par apprentissage sur les zones en souffrance, vers les métiers en tension, les métiers rares, les métiers de l’économie verte et ceux en lien avec les opérations d’intérêt régional.

Les centres de formation d’apprentis de Provence-Alpes-Côte d’Azur assurant des formations par apprentissage et enregistré auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Pour sécuriser et poursuivre le développement de l’apprentissage.

« Le dossier de demande de subvention au titre du « fonds de soutien apprentissage » doit comporter :

1. les pièces prévues par le règlement budgétaire et financier de la Région dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de subvention pour action spécifique ;
2. une note argumentée explicitant le projet et mettant en évidence l’adéquation de la demande au regard du cadre d’intervention et notamment des priorités d’action définies ;
3. pour les axes1 et 2, un tableau analytique des charges et produits par formation mettant en exergue le nombre d’apprentis ainsi que l’utilisation de la subvention régionale ;
4. un document de présentation de la structure (carte de formation, effectifs, derniers conseils de perfectionnement) ;
5. la copie de la certification qualité « Qualiopi » ;
6. pour toute demande ayant déjà fait l’objet d’une aide financière sur le même objet les années précédentes, un bilan définitif ou provisoire qualitatif et financier est à fournir afin d’expliciter l’état d’avancement du projet et de justifier son renouvellement.
7. En cas de demande d’aide portant sur les axes 1 et 2 et dans le cas où le projet contient plusieurs formations, un seul dossier global de financement devra être déposé sous la plateforme de demande de subvention (le détail des couts associés aux différentes formations devant apparaitre sur l’annexe 4)

MODALITÉS D’INTERVENTION

Spécificité pour les axes 1 et 2 du fonds de soutien liés à la compensation du coût contrat

Un plafonnement de majoration au coût contrat sera appliqué et une modularité des taux sera basée sur les critères de territorialité suivants :

• pour les centres de formation d’apprentis situés en zone prioritaire politique de la ville (selon la cartographie quartiers prioritaires politique de la ville) et situés en zone rurales (selon la grille communale de densité niveau 3 à 7), la subvention régionale sera plafonnée à 60 % maximum en moyenne sur l’ensemble des actions de formations pour lesquelles une compensation régionale au coût contrat est sollicitée ;
• pour les centres de formation d’apprentis situés hors des zones précédemment citées, la subvention régionale sera plafonnée à 30 % maximum en moyenne sur l’ensemble des actions de formations pour lesquelles une compensation régionale au coût contrat est sollicitée.

Pour les axes 1 et 2, en complément des pièces mentionnées à l’article 75 du règlement budgétaire et financier régional, le tableau analytique des charges et produits par formation doit être transmis. Ce tableau devra mettre en exergue le nombre d’apprentis ainsi que l’utilisation de la subvention régionale et devra être signé par le représentant de la structure ainsi que du commissaire aux comptes pour les organismes privés qui en sont réglementairement dotés attestant la fiabilité des informations portées dans le bilan définitif et justifiant la subvention. »

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

« Le dossier de demande de subvention au titre du « fonds de soutien apprentissage » doit comporter :

1. les pièces prévues par le règlement budgétaire et financier de la Région dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de subvention pour action spécifique ;
2. une note argumentée explicitant le projet et mettant en évidence l’adéquation de la demande au regard du cadre d’intervention et notamment des priorités d’action définies ;
3. pour les axes1 et 2, un tableau analytique des charges et produits par formation mettant en exergue le nombre d’apprentis ainsi que l’utilisation de la subvention régionale ;
4. un document de présentation de la structure (carte de formation, effectifs, derniers conseils de perfectionnement) ;
5. la copie de la certification qualité « Qualiopi » ;
6. pour toute demande ayant déjà fait l’objet d’une aide financière sur le même objet les années précédentes, un bilan définitif ou provisoire qualitatif et financier est à fournir afin d’expliciter l’état d’avancement du projet et de justifier son renouvellement.
7. En cas de demande d’aide portant sur les axes 1 et 2 et dans le cas où le projet contient plusieurs formations, un seul dossier global de financement devra être déposé sous la plateforme de demande de subvention (le détail des couts associés aux différentes formations devant apparaitre sur l’annexe 4)

MODALITÉS D’INTERVENTION

Spécificité pour les axes 1 et 2 du fonds de soutien liés à la compensation du coût contrat

Un plafonnement de majoration au coût contrat sera appliqué et une modularité des taux sera basée sur les critères de territorialité suivants :

• pour les centres de formation d’apprentis situés en zone prioritaire politique de la ville (selon la cartographie quartiers prioritaires politique de la ville) et situés en zone rurales (selon la grille communale de densité niveau 3 à 7), la subvention régionale sera plafonnée à 60 % maximum en moyenne sur l’ensemble des actions de formations pour lesquelles une compensation régionale au coût contrat est sollicitée ;
• pour les centres de formation d’apprentis situés hors des zones précédemment citées, la subvention régionale sera plafonnée à 30 % maximum en moyenne sur l’ensemble des actions de formations pour lesquelles une compensation régionale au coût contrat est sollicitée.

Pour les axes 1 et 2, en complément des pièces mentionnées à l’article 75 du règlement budgétaire et financier régional, le tableau analytique des charges et produits par formation doit être transmis. Ce tableau devra mettre en exergue le nombre d’apprentis ainsi que l’utilisation de la subvention régionale et devra être signé par le représentant de la structure ainsi que du commissaire aux comptes pour les organismes privés qui en sont réglementairement dotés attestant la fiabilité des informations portées dans le bilan définitif et justifiant la subvention. »

L’établissement doit obligatoirement déposer un dossier de demande de subvention pour action spécifique. La demande est à déposer via le portail de dépôt des subventions en ligne de la Région https://subventionsenligne.maregionsud.fr/ en précisant, dans l’objet de la demande « fonds de soutien apprentissage ».