Financer l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales en faveur des milieux humides

L’agence de l’eau Loire-Bretagne apporte une aide financière pour l’acquisition foncière et/ou la maitrise d’usage foncier, permettant de garantir une protection durable des milieux humides.

Ces dispositifs visent à sécuriser leur gestion à long terme et à favoriser des pratiques compatibles avec la préservation de leurs fonctionnalités écologiques.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales sont finançables sur l’ensemble du bassin.

Acquisition foncière :

• Les modalités de gestion des surfaces à acquérir doivent être préalablement établies dans un document prévisionnel de gestion. Elles décrivent les modalités et délais de mise en place des usages associés (plan de gestion, conventions, baux ruraux avec clauses environnementales, obligations réelles environnementales, travaux ou aménagements prévus).
• L’acquisition foncière est soumise à l’existence ou à la préparation d’un plan de gestion associé.

Obligations Réelles Environnementales :

• La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité.
• Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12^e programme.
• Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.