Objectifs

Contribuer financièrement à la réalisation d'études permettant soit la réalisation ultérieure de travaux destinés à l'amélioration de l'état et du fonctionnement des cours d'eau et des milieux aquatiques (travaux d'entretien, hydrauliques, géomorphologiques ou relatif à la biodiversité) soit l'élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de contrats de milieux (SAGE, contrats de rivières) ou de plans d'actions (PAPI, ...). Toutes les études sont à relier aux items de l'article L 211-7 du Code de l'environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI et doivent concerner les bassins versants drômois.

Type d'aide

Subvention d'Investissement.

Dépenses subventionnables

HT ou TTC pour les études sans récupération de TVA.

Montant/Taux de l'aide

Taux de base : 25 % sauf pour certaines études portées par les collectivités de plus de 80 000 habitants pour lesquelles le taux est ramené à 15 %.

Ce taux de base est complété par un taux complémentaire selon des critères territoriaux pour les collectivités ayant mis en place la taxe GEMAPI. Pour les collectivités n'ayant pas mise en œuvre la taxe GEMAPI et ne bénéficiant pas d'un taux complémentaire, le taux de base passe à 15 %.

Pièces constitutives du dossier

Délibération de la collectivité approuvant l'étude et demandant une aide financière à laquelle doivent être joints le dossier technique concernant l'étude (CCTP par exemple), son coût et le plan de financement prévisionnel.

Se référer aux annexes du règlement rivières pour les pièces complémentaires.

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L'instruction ne sera faite qu'une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l'aide en fin d'année n-1 ou au 1 er trimestre de l'année n.

L'instruction ne sera faite qu'une fois le dossier complet reçu, l'étude ne pouvant démarrer avant la réception d'un Accusé de Réception l'autorisant.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Aménagement et travaux de rivières

L'instruction ne sera faite qu'une fois le dossier complet reçu. Il est recommandé de solliciter l'aide en fin d'année n-1 ou au 1 er trimestre de l'année n.

Versement

Selon les dispositions du règlement départemental rivières du 18 novembre 2019

Bases réglementaires

Règlement départemental Rivières du 18 novembre 2019.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

– Études dans le cadre du volet GEMAPI : plans pluriannuels d'entretien, études géomorphologiques ou hydrauliques, études sur la biodiversité, plans de prévention contre les inondations, études sur les digues

– Études dans le cadre du volet Hors GEMAPI : relatives aux contrats de milieu, ...

Exclusions (liste non exhaustive)

– Études de mise en valeur des paysages, du patrimoine bâti lié à l'eau, de création de maisons

– Études non reliées aux items de l'article L 211-7 du Code de l'environnement relatif aux compétences GEMAPI et hors GEMAPI

Bénéficiaires

EPCI et syndicats ayant la compétence GEMAPI sur les bassins versants drômois de moins de 50 000 habitants et ceux de plus de 80 000 habitants pour certains types d'études