Les actions favorisant la présence, la visibilité et l'utilisation du français dans tous les domaines de la vie économique, scientifique, culturelle et sociale, peuvent faire l'objet d'un soutien et d'une subvention versée par le ministère de la Culture.

→ Qu'est-ce que l'appui à l'emploi et à la diffusion de la langue française ?

"Langue de la République" au titre de la Constitution, la langue française est un bien commun, gage d'unité qui réunit nos concitoyens, mais aussi l'ensemble de la communauté des francophones dans le monde. En France même, un "droit au français" est garanti par le cadre légal, défini par la loi Toubon du 4 août 1994. L'ensemble des domaines de notre société, au quotidien, est concerné : services publics, éducation, recherche, entreprises, monde du travail, consommation, médias ou publicité, etc.

L'appui à l'emploi et à la diffusion de la langue française vise à favoriser la présence du français dans la vie économique, sociale, culturelle et scientifique, spécialement lorsque cette présence est constitutive d'un enjeu de développement économique, de cohésion sociale, d'accessibilité ou d'attractivité de notre pays, ou lorsqu'elle permet un renforcement des solidarités francophones.

À titre d'exemple, l'appui de la Direction générale de la langue française et des langues de France (DGLFLF) pourra être sollicité pour des démarches contribuant à la mise en place de stratégies linguistiques francophones ou plurilingues dans des institutions ou des entreprises, pour des projets favorisant la diffusion de savoirs scientifiques et techniques en français dans une logique de solidarité Nord/Sud et de meilleure transmission vers les étudiants et la société dans son ensemble.

Face à la facilité ou à l'appauvrissement que représente l'utilisation systématique d'une seule langue de communication internationale et d'échange, la DGLFLF souhaite pouvoir apporter son soutien à des initiatives en faveur de la présence du français - avec d'autres langues -, en France, en Europe ou dans le monde. Ce soutien intervient dès lors que l'action envisagée poursuit un objectif exemplaire, visant un impact significatif, ou présente un "effet de levier" de nature à permettre ou favoriser l'emploi de notre langue en toutes circonstances, le cas échéant, dans une démarche plurilingue. Ce soutien peut également s'appliquer à des manifestations (colloques, séminaires, etc.) qui ont vocation à réfléchir à ces enjeux ou qui se proposent d'illustrer l'expression scientifique et technique en langue française comme la compréhension en "plus d'une langue".

S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche, la DGLFLF souhaite également accompagner des travaux ou l'élaboration d'outils favorisant la production, la diffusion et la "découvrabilité" en ligne des connaissances et des données en français et en toutes langues.

→ Montant de la subvention

L'enveloppe annuelle globale de la mission Emploi et diffusion de la langue française est d'environ 425 000 €. Le montant médian des subventions attribuées est de 5 000 €.

Le montant de la subvention est déterminé selon la nature et la qualité du projet, et selon le budget prévisionnel de réalisation.

→ Modalités d'attribution de la subvention

La subvention est versée en une seule fois.

Les projets à dimension régionale doivent être adressés en priorité aux services déconcentrés du ministère : directions régionales des affaires culturelles (France métropolitaine), directions des affaires culturelles (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion), DCJS de Guyane, missions aux affaires culturelles (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française).

→ Modalités d'évaluation des dossiers

L'appréciation de l'éligibilité et de l'opportunité de soutenir un projet s'exerce en deux temps :

• sur demande écrite, accompagnée d'une description précise du projet, du public visé, des modalités d'action et des résultats attendus
• après expertise du projet, au regard de sa faisabilité, de son impact et de sa compatibilité avec les objectifs généraux de la politique du ministère et de la DGLFLF pour ce qui concerne la présence du français

Le service sera également sensible aux éléments suivants :

• projets innovants ou structurants
• mise en réseau de partenaires
• intervention dans les domaines critiques pour la présence de la langue française
• importance du public ou des usagers concernés

Les projets ou les actions projetées prévoyant un rendu ou des livrables en libre accès seront examinés en priorité.

→ Calendrier

Les subventions attribuées par la DGLFLF sont attribuées sur une base annuelle, c'est-à-dire que l'on peut en faire la demande toute l'année. Toutefois pour sécuriser les projets et faciliter la programmation annuelle, les demandes de subvention peuvent être déposées avant le début de l'année budgétaire.

Un bilan ou un point d'étape du projet ou des actions menées devra être transmis au plus tard un an après le versement de la subvention.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Critères d'éligibilité du demandeur

Le dispositif de soutien s'adresse en priorité à des institutions, des associations, des organisations professionnelles dont la mission essentielle – d'étude ou de promotion – s'applique aux enjeux sociaux, économiques et linguistiques de la présence de la langue française et des autres langues dans tous les domaines de la société.

→ Critères d'éligibilité du projet

Les travaux et rencontres appelant une traduction-interprétation peuvent être éligibles à un soutien, dès lors que les coûts sont partagés et que les rencontres, par leur sujet, leur importance politique et leur impact prévu, présentent une dimension prioritaire pour la DGLFLF.

Les projets et actions organisées en France ont vocation à être étudiés par la DGLFLF qui pourra le cas échéant inviter les porteurs de projets à solliciter le soutien des services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC, DAC) ou de ses établissements publics. Les projets et actions organisés à l'étranger auront vocation à être traités avec le réseau culturel et diplomatique français (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères).

→ Critères de non-éligibilité du projet

Les projets qui ne portent pas sur la langue française prise en elle-même ou dans ses rapports avec les autres langues ne sont pas éligibles.

→ Nature des dépenses éligibles

La subvention peut couvrir en tout ou partie des dépenses d'investissement, de fonctionnement ou des charges de personnel directement afférentes au projet déposé.

Dans le cadre d'un projet pluriannuel, la subvention a un caractère incitatif et le soutien initial de la DGLFLF est apporté pour favoriser un effet de levier permettant de recueillir d'autres participations ou pour permettre à l'organisme porteur du projet d'atteindre rapidement des résultats lui conférant les moyens de son autonomie financière.

Exemples de projets réalisables :

À titre d'exemple, ont été soutenus précédemment pour leurs actions en faveur de l'emploi et la diffusion de la langue française :

• l'association The Conversation France, en soutien à son action en faveur de diffusion des savoirs en langue française
• l'Observatoire européen du plurilinguisme, en soutien à ses actions en faveur du plurilinguisme et de la diversité linguistique
• l'association La Caravane des dix mots, qui coordonne un réseau de projets artistiques sur le partage de la langue française dans le monde et l'organisation de la Première Biennale des Langues
• l'UAR 5638 Mathdoc et son infrastructure d'édition Centre Mersenne Centre Mersenne (CNRS) en soutien à la création d'une plateforme de traduction automatique de textes scientifiques