Échéance
31 décembre 2022

Ouvrir une micro-crèche en zone sous équipée

  • Solidarités / lien social
    • Famille et enfance

Présentation générale

Description

Appel à projet Micro-crèche financée par la prestation PAJE

Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant au plan quantitatif et qualitatif est une priorité forte de Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d'investissement en faveur des structures petite enfance afin de renforcer la couverture des besoins d'accueil, en particulier dans les zones de tension entre l'offre et la demande et dans les territoires prioritaires.

C'est dans le cadre de ce nouveau plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (PIAJE), que la CAF de l'Aube lance un appel à projet en direction des porteurs de projet et promoteurs d'établissements d'accueil du jeune enfant financés par la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Associations, Entreprises privées, Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

Zone géographique couverte par l'aide

Aube (Département)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Équipements éligibles : les micro-crèches doivent accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément libre choix du mode de garde (Cmg structure), impliquant un minimum de 16h d'accueil minimum par mois par enfant appliquer une tarification modulée en fonction de leurs ressources.

La tarification doit être inférieure au plafond fixé par la législation et la réglementation relatives au versement du Cmg (Article L531-6 du code de la santé publique), soit un maximum de 10 € horaire (en 2019) être publiée en ligne ou affichée au sein de l'équipement comprendre la fourniture des repas et des produits d'hygiène

Remplir les conditions d'implantation Soit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à 58% et dont le potentiel financier est inférieur à 900€. Soit être implantée sur une commune située à proximité de la D610 (Rocade Estet Ouest) constituant la première couronne de l'agglomération troyenne.

Dossier à transmettre à la CAF de l'Aube :

  • Un diagnostic de l'offre et des besoins
  • Un projet d'établissement (comprenant le projet social, éducatif et pédagogique
  • de la structure), faisant apparaître notamment l'accueil des enfants en situation
  • de handicap et la place des parents
  • Un règlement de fonctionnement
  • Un budget prévisionnel des deux premières années de fonctionnement
  • Un plan de la structure
  • Le plan de financement du projet immobilier

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