Réhabilitation des stations d'épuration entre 20 et 200 équivalents habitants (EH)

Réhabilitation des stations d'épuration supérieure à 200 équivalents habitants (EH)

Mise aux normes des stations dépuration supérieures à 2000 EH

Déconstruction de mini stations obsolètes déconnectées

Suppression des mini stations dysfonctionnant et raccordement aux réseaux d'assainissement collectif

Priorité aux actions orphelines non couvertes par les fonds publics existants

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

STEU >200 EH : Autorités organisatrices ou exploitants (en fonction des statuts)

Pour les autorités compétentes en matière d'Assainissement collectif et Non collectif l'action doit être inscrite dans un Contrat de Progrès (Plan Eau DOM)

STEU <200 EH : Propriétaires de STEP

Les bénéficiaires privés (bailleurs sociaux, Associations syndicales libres- ASL, Syndicats des Copropriétaires- SDC, syndic de copropriété) devront s'engager à :

• La signature d'un contrat d'entretien mensuel avec une entreprise spécialisée
• La Transmission des compte rendu d'entretien à l'Office de l'Eau Guadeloupe
• La réalisation d'un bilan 24H au plus tard 3 mois après la réhabilitation
• Réaliser les démarches d'information et de régularisation administrative de l'ouvrage auprès des services compétents (SPANC)

Conformément aux orientations du Comité de l'Eau et de la Biodiversité (ex comité de Bassin) la priorité de l'action de l'Office de l'Eau est donné aux opérations orphelines non couvertes par les fonds existants

Exemples de projets réalisables :

Réhabilitation des mini stations d'épuration des bailleurs sociaux, des lotissements privés

Mise aux normes des stations d'épuration des Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SPEA)