« FONCTIONNEMENT GLOBAL DE L'ACTIVITE D'UNE ASSOCIATION ET MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX PROJETS INNOVANTS ET/OU STRUCTURANTS » - FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - FDVA

Le principal bénéfice attendu est le soutien du tissu associatif local dans toutes ses composantes sectorielles, l'accompagnement de ses projets structurants et/ou innovants à impact notable pour le territoire et contribuant à la consolidation du secteur associatif de ce territoire.

Les priorités régionales arrêtées pour l'année 2021 sont les suivantes :

- Le soutien au fonctionnement des petites associations ayant au plus deux ETP :
Il s'agit des associations qui concourent au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, en particulier pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, celles qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative (avec en particulier une mixité sociale).

- Le soutien aux projets structurants et innovants :
Seront priorisés les projets qui répondront de manière claire et argumentée aux deux conditions d'éligibilité, à savoir, pour rappel :
Il doit s'agir d'un nouveau projet porté par l'association ; un projet non encore développé par l'association

Ce nouveau projet devra apporter des services qui répondent et couvrent les besoins de la population du territoire ciblé, mal ou peu satisfaits : la population ne pourra se restreindre aux seuls adhérents/licenciés.
Pour ce faire, le projet présenté devra faire clairement apparaître les réponses aux questions suivantes :
A) Ce projet a-t-il déjà été porté/développé par l'association ?
B) En quoi ce projet apporte-t-il de nouveaux services à la population ?
C) Comment ce besoin de service a-t-il été identifié ?
D) Quelle population est concernée ? Quel territoire est concerné ?

- Une seule demande de financement pourra être déposée par structure : une demande relative au fonctionnement ou une demande relative à un nouveau projet innovant et/ou structurant.

- Les associations ayant bénéficié d'une subvention en 2019 et/ou en 2020 au titre du FDVA « Fonctionnement global de l'activité d'une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants et/ou innovants » ne seront pas prioritaires.

Il est recommandé que les subventions allouées s'inscrivent dans une fourchette minimale de 1 000 € à 10 000 € pour les subventions départementales, régionales et/ou interdépartementales (fonctionnement ou projets).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible, l'association doit pouvoir justifier des conditions suivantes :

• être régulièrement déclarées : l'association doit obligatoirement disposer d'un numéro RNA ( auprès du greffe des associations) et d'un numéro SIRET (auprès de l'INSEE) ACTIFS,
• répondre aux trois conditions du tronc commun d'agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

1. avoir un objet d'intérêt général,
2. avoir une gouvernance démocratique,
3. avoir une gestion financière transparente,

• réunir régulièrement ses instances statutaires et veiller au renouvellement de ces dernières,
• respecter les valeurs de la République : Le bénéficiaire s'engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s'engage également sur l'ouverture à tous des actions financées sans distinction d'origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
• avoir produit les bilans qualitatifs et financiers des actions 2020 si l'association a bénéficié d'une subvention FDVA en 2020,
• avoir son siège social ou son établissement secondaire d'une association nationale domicilié en région Bourgogne Franche-Comté (SIRET propre ACTIF, compte bancaire séparé et délégation de pouvoirs de l'association nationale).
  

Les associations de tout secteur sont éligibles (y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l'exception de la formation des bénévoles), régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application, sans condition d'agrément.
Ne sont pas éligibles :

• Les associations défendant un secteur professionnel, celles défendant essentiellement les intérêts communs d'un public adhérent, les associations culturelles, para administratives ou celles en lien avec le financement d'un parti politique,
• Les associations ayant moins d'un an d'existence,
• Les associations qui ne possèdent pas un n° SIRET au moment du dépôt de la demande de subvention.
  

Le soutien aux petites associations (employant deux salariés au plus) est privilégié, sans exclure les associations plus grandes ou régionales et/ou têtes de réseau.

Deux types de demandes peuvent être soutenus :
1) Un financement peut être apporté au fonctionnement global d'une association : charges courantes de l'association. Elles constituent un financement global de la structure bénéficiaire, un appui au projet de l'association et à son développement dans sa totalité (et non pas sur une partie de ses projets). Ainsi, le FDVA peut soutenir le fonctionnement général de l'association, la réalisation de l'objet associatif : la communication, l'achat de petites fournitures, les charges et services divers, les dépenses de personnel, etc. Elles doivent être en adéquation avec le projet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement.

2) Un financement peut être apporté à un nouveau projet structurant ou innovant qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale.
Pour être éligible à ce type de financement, ces deux critères seront pris en compte :

• Il doit s'agir d'un nouveau projet porté par l'association ; un projet non encore développé par l'association
• Ce nouveau projet devra apporter des services qui répondent et couvrent les besoins de la population du territoire ciblé, mal ou peu satisfaits ; il devra être au service de la population : la population ne pourra se restreindre aux seuls adhérents/licenciés.

Ces subventions ne sont pas des subventions d'investissement. Elles ne peuvent se limiter à l'acquisition de biens amortissables.

Ne sont pas éligibles :

• Les actions de formation (celles des bénévoles sont éligibles au titre d'un autre volet du FDVA, celles des volontaires ou des salariés le sont au titre d'autres dispositifs);
• Les études, les diagnostics et autres prospectives,... ;
• Les subventions d'investissement (hors achat de matériel courant). Les demandes de subvention ne peuvent donc se limiter à l'acquisition de biens amortissables.