Mettre en oeuvre : « Études préparatoires à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public Déchets »

  • Solidarités / lien social
    • Accès aux services

Présentation générale

Description


Avec la tarification incitative, le montant de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères varie en fonction de la quantité de déchets produits.

Son objectif est de réduire la production de déchets des usagers, d'améliorer les performances de collecte séparée et également de maîtriser leurs coûts de collecte.


Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Exemples de projets réalisables

Projets soutenus :

  • Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative,
  • Études liées à la refonte d'une tarification existante.

Autres critères d'éligibilité

Opérations éligibles

  • Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative.
  • Études liées à la refonte d'une tarification existante.

Conditions d'éligibilité

  • Maitrise d'ouvrage de l'étude par une collectivité compétente en matière de collecte des déchets.
  • Etude réalisée par un bureau d'étude tiers, sur la base du cahier des charges de l'ADEME
  • Etude ne doit pas avoir commencé ou être commandée

Régions concernées:

Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

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