Nom initial de l’aide
« Instauration ou extension de la tarification incitative : financement de l’étude préalable »
Description
Avec la tarification incitative, le montant de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères varie en fonction de la quantité de déchets produits.
Son objectif est de réduire la production de déchets des usagers, d'améliorer les performances de collecte séparée et également de maîtriser leurs coûts de collecte.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Autres critères d’éligibilité :
Opérations éligibles
- Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative.
- Études liées à la refonte d'une tarification existante.
Conditions d'éligibilité
- Maitrise d'ouvrage de l'étude par une collectivité compétente en matière de collecte des déchets.
- Etude réalisée par un bureau d'étude tiers, sur la base du cahier des charges de l'ADEME
- Etude ne doit pas avoir commencé ou être commandée
Régions concernées:
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Exemples de projets réalisables :
Projets soutenus :
- Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative,
- Études liées à la refonte d'une tarification existante.