EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLES DANS MA FORET PUBLIQUE

Objectifs

• Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département aux propriétaires forestiers publics vise à financer la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles afin de produire du bois de qualité, dans le cadre d’une gestion durable des forêts.
• Ce dispositif est complémentaire au dispositif régional « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt ».

• Améliorer la qualité des peuplements forestiers,
• Générer du bois d’oeuvre de qualité pour la filière de transformation,
• Maintenir les fonctions de production de protection des forêts publiques,
• Favoriser l’adaptation des peuplements aux changements climatiques,
• Maintenir la fonction sociétale des forêts publiques par l’accueil d’usagers,

Opérations éligibles

Sont aidés les travaux sylvicoles présentant les caractéristiques suivantes :

– travaux d’amélioration des peuplements portant sur une unité cohérente d’une surface d’au moins 2 ha, appartenant à un ou des propriétaires engagés dans des démarches de certification de gestion durable des forêts : dégagement ou et dépressage de semis naturels feuillus ou résineux, intervention sylvicole en futaie irrégulière ou jardinée (dont travail de grattage-décapage superficiel sur les trouées à la pelle araignée), première éclaircie déficitaire et taille de formation des feuillus ou élagage de grande hauteur des résineux.

Les travaux de plantation et de reboisement sont exclus.

Ces travaux doivent être :

– réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers engagés également dans des démarches de certification de gestion durable des forêts, et en conformité avec la réglementation en vigueur,

– conformes avec les documents de gestion forestière (tels que plans simples de gestion et aménagements) approuvés et en vigueur sur leur propriété ; sans plan de gestion forestière, aucune aide ne sera apportée.

Les propriétaires doivent être engagés dans une certification de gestion durable (type FSC ou PEFC) et bénéficier d’un document de gestion forestière durable.

– Surface minimale de travaux : 2 hectares

Se référer à la notice technique disponible sur demande

Exclusions

Bénéficiaires

• Communes,
• Groupement sectional,
• Autres établissements publics communaux

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses éligibles en forêt publique :

Montant/Taux de l’aide

30 % du coût HT des travaux

L’aide départementale prend la forme d’une subvention au taux d’intervention de 30 %, en complément de l’aide régionale.

Dans le cadre du référentiel Sylv’ACCTES, une bonification de 20 % interviendra en faveur des propriétaires forestiers publics (sous réserve de l’adhésion du Département de la Drôme à l’association Sylv’ACCTES) afin de réaliser des travaux sylvicoles visant la stimulation des dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers en favorisant la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. La plantation sera également soutenue pour intervenir en complément, dans certains cas particuliers : accident climatique et/ou déficit de régénération naturelle ; il s’agit de recourir à des compléments de régénération (enrichissement), installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares ; ces compléments peuvent être l’occasion de diversifier les essences d’arbres, ou d’introduire des provenances plus méridionales dans le contexte du changement climatique.

Pièces constitutives du dossier

Le demandeur sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt publique ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Versement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération.

Bases réglementaires

• Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,

• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l’adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l’adoption du dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles en forêt publique »,
• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020.