Description
Appel à projet 2020 – Photovoltaïque en autoconsommation collective
Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de contribuer à l'atteinte des objectifs des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE) en aidant les porteurs de projets à sécuriser leurs coûts énergétiques en les incitants à installer un système de production d'électricité à coût constant.
Projets éligibles :
- Installation de générateur photovoltaïque en autoconsommation collective produisant de l'électricité renouvelable.
L'autoconsommation collective : Création d'un contrat porté par une personne morale qui lie des producteurs et consommateurs situés en aval d'un même poste Basse Tension (BT) et qui souhaitent établir des règles de revente entre eux suivant une clé de répartition. Cette autoconsommation collective a été rendue possible par la publication de la loi 2017-227 du 24 février 2017 et du décret 2017-676 du 28 avril 2017 ratifiant l'ordonnance du 2016-1019 du 27 juillet 2016. Seuls les projets entrant dans ce cadre règlementaire pourront être soutenus.
La solution de référence sera déterminée selon une méthode proposée par l'ADEME dans sa « notice solution de référence » du 13 février 2015.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,