Description
Conseiller les maires et présidents d'EPCI en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.
Modalités d'accompagnement :
- Réponse écrite détaillée aux questions posées
- Rédaction de notes juridiques
- Relecture d'actes
- Fourniture de modèles de documents
- Dématérialisation des marchés publics
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
Etre adhérent à l'ADM76
Exemples de projets réalisables :
Les domaines d'intervention juridique de l'ADM76 sont très variés :
- Fonctionnement du conseil municipal / conseil communautaire
- Statut de l'élu
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Marchés publics / dématérialisation des procédures
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Gestion domaine public, domaine privé des collectivités / voirie / chemins ruraux
- Urbanisme / habitat / environnement
- Cimetières
- Animaux
- Elections
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Fiscalité
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etc.