EAU POTABLE

Objectif

Dans le contexte généralisé de forte tension sur la ressource en eau, il s’agit d’accompagner les collectivités
éligibles dans la réalisation d’études et de travaux dans les domaines de l’eau potable, contribuant à
l’amélioration et à l’optimisation des services publics d’eau, aux économies d’eau, à la protection et la
sécurisation de la ressource et à une meilleure gestion de l’eau favorisant le partage et la mutualisation de la
ressource.

Opérations éligibles

Conditions générales :
-L’éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l’eau : pour les travaux et pour les études, le prix
de l’eau minimum doit être supérieur ou égal à 1 € HT / m³ (part eau potable et hors redevance agence
de l’eau).
Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un
prix au mètre cube, en considérant un volume moyen de 120m3 /an/ abonné.
–Pour les études : nécessité d’associer le Département au comité de pilotage
–Pour les travaux : nécessité de disposer d’un SDAEP récent (moins de 10 ans), conformité du projet
avec la réglementation et avec les conclusions du SDAEP.

Nature des opérations éligibles pour les études :
– Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable (SDAEP)
-Les études de diagnostic des réseaux et des installations d’eau potable
-Les études de transfert de compétence
-Les études relatives au choix d’un mode de gestion (Régie ou délégation de service public), à la
tarification du service
-Les études sur la ressource en eau
-Les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour les communes < 5000
habitants, lorsqu’ils sont adossés à un SDAEP
-Les procédures de protection des captages d’eau potable

1 – Nature des opérations éligibles pour les travaux prioritaires :

–Les travaux d’économie d’eau :

• Ces travaux concernent certains tronçons de réseau identifiés comme prioritaires dans le cadred’un schéma directeur d’eau potable, dont l’état est très fortement dégradé, avec le constat defuites importantes, générant des pertes d’eau importantes et des dysfonctionnements.
• Ils peuvent également concerner les projets d’économie d’eau dans les espaces verts (projets
  s’inscrivant dans le cadre d’une démarche de réduction des besoins d’irrigation à l’échelle de la
  collectivité; par exemple, l’utilisation d’espèces ou variétés adaptées au climat sec, les
  aménagements réduisant l’évaporation…) et dans les bâtiments publics (acquisition et
  installation de matériels économiseurs d’eau, travaux visant à réduire la consommation en eau)

–Les travaux de protection de la ressource en eau et de sécurisation de l’alimentation en eau potable
(qualité et quantité) :

• Les travaux de potabilisation,
• Les interconnexions de réseaux existants,
• La création ou réhabilitation d’une conduite d’adduction,
• La création, la modification ou la réhabilitation de réservoirs de stockage indispensable à la
  sécurisation de l’alimentation en eau,
• Les travaux prescrits dans la DUP des captages d’eau potables y/c les acquisitions foncières
  des périmètres de protection immédiats,
• Les travaux permettant la suppression de l’impact des forages privés (domestiques ou
  agricoles) sur la qualité de l’eau, dans le cadre d’opérations groupées portées par la
  collectivité, sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ou sur les zones de
  sauvegarde pour l’alimentation en eau. Tout autre zonage devra être justifié au regard des
  enjeux et fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

-Les travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau doivent permettre de répondre à
des problèmes quantitatifs avérés :

• la mobilisation de ressources de substitution aux prélèvements dans les milieux déficitaires :
  classement ZRE, plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)…
• a mobilisation d’une ressource en eau non déficitaire lorsque le bilan entre les besoins
  actuels de la collectivité et la ressource disponible est déficitaire (à l’appui d’une étude
  préalable bilan besoins / ressource).
  

-Les travaux de performance et de connaissance des réseaux :

• Travaux de pose d’équipements et d’ouvrages généraux : compteurs généraux, vannes de
  sectionnement, regards de visite et tout équipement permettant la mesure des débits, la
  sectorisation et, d’une manière générale, la recherche de fuites,
• Travaux de première pose de compteurs individuels d’eau potable chez les abonnés (y/c
  télérelève ou radiorelève). Les travaux de première fourniture et pose de compteurs individuels
  peuvent faire l’objet d’un financement dans la mesure où ils font partie d’un programme
  d’ensemble à l’échelle du périmètre communal ou intercommunal et que la collectivité
  s’engage à mettre en place une tarification au volume consommé par abonné (délibération),
• Travaux de première pose d’équipements de télégestion/télésurveillance du réseau et de
  télérelève / radiorelève des compteurs.
  

-Les travaux d’urgence, suite à un événement non prévisible (classement catastrophe naturelle) et afin
de rétablir la continuité du service, peuvent faire l’objet d’un financement exceptionnel.

2 – Nature des opérations éligibles pour les travaux non prioritaires (au cas par cas et selon les
disponibilités financières) :

• Les travaux de création / extension d’un réseau d’eau potable pour favoriser l’accès à l’eau potable sur
  une commune ou un hameau communal n’en possédant aucun (population permanente, hors
  urbanisation nouvelle).
• Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable (hors objectif d’économie d’eau) : ils peuvent
  concerner le renouvellement de conduites d’eau potable à l’occasion de travaux prioritaires sur le
  réseau d’assainissement, les travaux étant considérés comme un tout, ils peuvent concerner des
  tronçons dont l’exploitation est rendue très difficile du fait de leur implantation, ou le renouvellement de
  conduites d’eau potables très fortement entartrées avec problématique de débit démontrée…
• -Les réseaux mixte d’eau et hydroélectricité (seule la partie AEP est éligible).

Exclusions

• Les frais d’analyses.
• Les frais d’exploitation.
• Les mises à jour de plans hors schémas directeurs d’alimentation en eau potable.
• La digitalisation du cadastre et des plans.
• Les études concernant les Schémas de Défense Extérieure Contre l’Incendie si elles ne sont pas adossées à un SDAEP.
• Les extensions et les renouvellement des réseaux d’eau potable, les réseaux d’eau pluviales, le renouvellement d’équipements.
• Les travaux relevant d’une urbanisation nouvelle.
• Les travaux sur les ouvrages en dehors de ceux prévus au titre de la mobilisation de la ressource ou de la sécurisation de la ressource en eau.
• Les travaux d’entretien et de maintenance courante.
• Les travaux relevant de la sécurité incendie (bâches de stockage, poteaux incendie, autres…).
• Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs).

Bénéficiaires

Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, EPCI, syndicats d’eau, sous conditions

Type d’aide

Subventions d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dépenses HT en lien avec les prestations éligibles.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses réelles, éventuellement réduites en fonction de plafonds
d’aides ou de forfaits. Les plafonds d’aides correspondent à un montant maximal d’aide pour une opération
considérée (hors tranches fonctionnelles).
Par ailleurs, le Département peut, au vu des documents fournis à l’appui de la demande de subvention :
-réduire l’assiette des dépenses qu’il considère non éligibles ou non justifiées
-réduire l’assiette des dépenses si les coûts unitaires sont disproportionnés au regard des coûts moyens
observés

Montant/Taux de l’aide

En fonction de la nature de l’investissement, de la taille de la collectivité et de la situation géographique de la
collectivité (classement en zone de revitalisation rurale).
Une bonification de 10 % peut être apportée sur les taux de subventions attribués aux projets :
-intégrant les enjeux de transition écologique, sur la base de critères comme la performance énergétique
ou l’intégration d’énergies renouvelables.

-allant au-delà de la réglementation dans l’objectif d’un gain environnemental avéré

Pièces constitutives du dossier

Pour les études : note de contexte, cahier des charges, estimation financière, délibération, plan de
financement prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).

Pour les travaux : note de contexte détaillée permettant d’identifier la pertinence de l’opération, schéma
ou étude de diagnostic préalable, avant-projet avec chiffrage détaillé, délibération, plan de financement
prévisionnel, tarification (délibération fixant le prix de l’eau).

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

L’instruction ne sera faite qu’une fois le dossier complet reçu, la mise en œuvre des études ou des travaux ne pouvant démarrer avant la réception d’un accusé de réception l’autorisant.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice : Environnement et énergie
• Dispositif : Eau potable et/ou assainissement collectif

Le dépôt du dossier se fait sur la plateforme Drôme Démat’ avant l’engagement financier de l’opération (Les
marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et la phase d’avant-projet ne constituent pas un
démarrage du projet).
L’instruction est réalisée sur la base du dossier complet.
Le démarrage de l’opération ne peut se faire qu’après réception de l’accusé de réception l’autorisant.

Versement

Selon le règlement financier général pour les subventions :
Acompte de la subvention sur présentation du cahier des charges et de l’acte d’engagement ou de la lettre de
commande .
-Acompte de 50% de la subvention pour les communes et EPCI dont le potentiel Fiscal est < 1 300 000€
-Acompte de 30% de la subvention pour les autres communes de < 5 000 habitants, et les EPCI non
urbains ou de type SIVU
-Pas d’acompte au démarrage pour les autres, le versement de la subvention se faisant au fur et à
mesure des dépenses justifiées

Bases réglementaires

Dispositif approuvé par délibération du 20 février 2023