Description
Le plan France Relance de 100 milliards d'euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d'1,2 milliards d'euros en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :
- renforcer la souveraineté alimentaire ;
- accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
- adapter l'agriculture et la forêt au changement climatique.
L'axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l'outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :
- investissements matériels,
- investissements immatériels,
- prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
Comment l'aide est-elle calculée ?
L'assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).
Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.
Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d'écoles primaires pendant l'année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :
Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.
EPCI : Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l'EPCI.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires éligibles :
L'aide s'adresse aux collectivités et établissements suivants :
- les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,
- l'ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.
Biens et prestations éligibles :
Pour ouvrir droit à l'aide, les biens et prestations :
- doivent être utilisés dans le cadre d'une activité de restauration à destination des élèves d'écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l'EPCI a la charge,
et
- doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective .
La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l'annexe de l'arrêté :
- Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
- Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
- Substitution de matériels en plastique,
- Informations au public,
- Financement d'investissements immatériels,
- Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.
Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.