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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Préserver et restaurer les cours d'eau et les habitats naturels associés aux rivières et aux millieux humides

Nom initial de l’aide

« Gestion des rivières et des milieux humides »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'attribution

Les activités et actions bénéficiant de la Taxe Départementale d'Aménagement doivent être compatibles avec la législation concernant son utilisation (article L131-3 du code de l'Environnement).

Le bénéficiaire ne doit pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de subvention ou une éventuelle dérogation.

Concernant les ouvrages hydrauliques, leur suppression doit être étudiée en premier lieu. Lorsque l'étude conclut à une impossibilité d'effacement de l'ouvrage pour des raisons techniques ou économiques, un dispositif de franchissement piscicole peut être financé.

Les travaux soumis à la loi sur l'Eau (procédure de déclaration/autorisation) et à la législation relative à la préservation de l'environnement doivent obtenir l'accord de la Police de l'Eau et ceux exécutés en domaine privé doivent être accompagnés d'une déclaration d'intérêt général. Ces démarches réglementaires conditionnent l'octroi d'une aide par le Département.

Le maître d'ouvrage des travaux doit nécessairement assurer l'entretien des ouvrages ou des aménagements réalisés.

Les aides du Département associées à un autre financeur ne peuvent dépasser 80 % du montant H.T. des études et travaux pour les collectivités territoriales.

Un déplafonnement sera possible uniquement pour les associations et sur les sites classés Espaces Naturels Sensibles et ce, afin d'être cohérent avec les objectifs du schéma départemental des ENS.

Les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros doivent faire l'objet d'une convention (conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1 du décret n°2011-495 du 6 juin 2001).

Les données relatives aux études devront alimenter les bases de données régionales spécifiques aux milieux humides et cours d'eau (Fiche FORCE, observatoire de la biodiversité...).

  • Sont exclus de ce régime d'aide tous les projets et travaux liés :
  • à des mesures compensatoires réglementaires,
  • à la mise en œuvre d'une activité économique,
  • à l'installation ou la pérennisation d'une activité sportive,
  • à la mise en œuvre de travaux réalisés en régie.

Constitution d'un dossier

  • Pour toutes les opérations :

- La délibération du maître d'ouvrage: cette délibération signée doit intégrer le plan de financement, incluant les subventions octroyées au Département mais également à toute autre structure.

- Fiche financière

Cette fiche doit récapituler les différentes dépenses relatives à l'opération (travaux, honoraires de maîtrise d'œuvre, publications...). La fiche financière doit également comporter la mention « Présenté par le représentant légal de la collectivité, qui certifie l'inscription de cette opération au budget ».

- Demandeur ne récupérant pas la TVA : Attestation de non récupération.

Pour une étude, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, une mission de maîtrise d'œuvre :

- Dossier de consultation des entreprises ou bureau d'études (CCTP, acte d'engagement,....),

- Rapport d'analyse des offres,

- Planning prévisionnel de l'opération.

  • Pour la réalisation de travaux :

- Plan de situation,

- Note descriptive du projet : contexte, objectifs de l'opération, volets réglementaires, environnemental, technique et financier, descriptif du milieu avant et après travaux,

- Pièces réglementaires (arrêté d'autorisation ou de déclaration, déclaration d'intérêt général, convention),

- Dossier de consultation des entreprises,

- Rapport d'analyse des offres,

- Planning prévisionnel,

- Photos avant (la demande de solde devra inclure les photos après travaux),

- Tableau de données pour la mise en œuvre fiches FORCE à fournir à la demande de solde.

  • Pour une acquisition foncière :

- Carte des parcelles à acquérir,

- Estimation financière (Domaines, SAFER...),

- Copie de l'acte notarié ou compromis de vente.

Description

Le Conseil départemental propose aux collectivités et associations du département ayant une compétence de gestion des rivières, milieux aquatiques et/ou humides des aides spécifiques afin de préserver et restaurer les cours d'eau et les habitats naturels associés.

Pour ce faire, le régime d'aides vise à entretenir et restaurer les milieux humides, à restaurer et conserver la qualité globale et la continuité écologique des cours d'eau.

Ce régime d'aides intègre le Plan Nature 2017-2027 et est financé au titre de la Taxe Départementale d'Aménagement (article L131-3 du code de l'environnement) puisque cette taxe permet de financer notamment l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement, leur gestion et les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Les opérations éligibles avec un taux d'aide allant jusqu'à 20% sur le montant TTC quand l'attributaire ne récupère pas la TVA.

  • Etudes

- Etude de planification d'entretien et de restauration des rivières, milieux humides et aquatiques :

*Diagnostic : recensement, état des milieux aquatiques (zones humides, champs d'expansion de crues...), usages et fonctionnalités

* Programmation pluriannuelle des interventions précisant les aspects techniques, financiers et organisationnels.

Etude réalisée en en régie avec un plafond de 25 000 euros/limitée à 18 mois, Bureau d'étude retenu dans le cadre des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur, Plafond de l'aide : 30 000 € maximum par projet.

- Plan de gestion des milieux humides

* Diagnostic, enjeux, objectifs, patrimoine naturel, fonctionnalité des milieux humides,

*Programme de restauration et d'entretien du site,

* Valorisation du site, suivi et mise en œuvre du plan de gestion.

Sous réserve de la maîtrise foncière publique ou associative (association agrée protection de l'environnement), Surface minimum du site : 1 ha, Déplafonnement possible pour les plans de gestion compatible avec la méthode nationale sur les ENS et uniquement pour les associations

- Etude relative à la continuité écologique

Etude préalable de définition des scénarios de la Restauration de la Continuité Ecologique et maîtrise d'œuvre

Sous réserve de maîtrise d'ouvrage publique ou associative, Plafond des aides départementales à 30 000 € par projet, M ise en œuvre d'un suivi photos et/ou du milieu.

  • Travaux de restauration et de renaturation des cours d'eau/milieux humides

- Restauration des milieux humides

Travaux : abattage, replantation, ensemencement, étrepage, débroussaillage, clôture, restauration des connexions lit majeur lit mineur.....

Sous réserve de la maîtrise foncière publique ou associative (association agrée protection de l'environnement), Les travaux de restauration interviennent sur des sites n'ayant pas encore subit d'aménagement ou de restauration, Déplafonnement possible si les travaux sont portés par une association sur les sites ENS

- Restauration du cours d'eau

Travaux de restauration légère : retalutage, plantation, pose de clôture, plantation, banquettes,....

Note justificative : restauration de berges (abris espèces protégés, ...), coupe sélective des espèces présentes pour une pose de clôture, replantation, Exclusion des protections de biens immobiliers

- Restauration de la continuité écologique

Travaux de renaturation, effacement et équipement (suivi milieu si nécessaire)

Fournir le tableau des fiches FORCE au solde de l'opération, P lafond de l'aide : 40 000 € maximum par projet

  • Acquisition foncière

Acquisition de zones humides en vue de restaurer la fonctionnalité dont le patrimoine naturel

Convention avec objectif de restauration et maintien du milieu humide dans un objectif de conservation de la biodiversité, Estimation des domaines/SAFER, Déplafonnement possible si l'action est portée par une association sur les sites ENS

  • Valorisation pédagogique

Valorisation pédagogique rivières/zones humides : ouverture et aménagement d'un sentier en vue de faire découvrir le site.

Document de gestion établi, Inscription au PDIPR, Déplafonnement possible si les travaux sont portés par une association sur les sites ENS


Dès lors que le projet sera mis en œuvre sur un Espace Naturel Sensible, une majoration de + 20 % du régime d'aide pourra être appliquée et un déplafonnement sera possible sur les associations ayant une compétence avérée sur la restauration des zones humides.

Contact

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE

Hôtel de Département

14 boulevard Georges Chauvin

CS 72101 - 27021 Evreux cedex

Tél. : 02 32 31 50 50

Marion HENRY

Mail : marion.henry@eure.fr

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