PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Réaliser des études préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP) - Hors procédure administrative
Nom initial de l’aide
« Études préalables de mise en œuvre de la déclaration d’utilité publique (DUP) des Périmètres de Protection des Captages (PPC) - Hors procédure administrative »
Description
L'agence de l'eau soutient les études liées à la reconquête et à la protection des captages d'eau potable. Ces études permettent d'identifier les actions nécessaires pour préserver la qualité de l'eau à long terme, en développant des solutions adaptées aux spécificités locales.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.
Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.
À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.
Contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre direction régionale .