Nom initial de l’aide

« Fonds de concours pour les infrastructures de mobilité »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets/dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1er janvier 2021.

Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement – y compris les études qui y sont liées – pour lesquelles les communes sont maîtres d'ouvrage. Le montant de ces fonds de concours sont calculés sur la base du montant hors taxe de l'opération.

Le montant versé est calculé sur le reste à charge de l'autofinancement de la commune, déduction faite des subventions obtenues pour le financement du projet.

Une même commune peut :

• déposer un seul dossier par fonds par an dans la limite des crédits ouverts
• solliciter 3 fonds par an maximum
• déposer plusieurs dossiers pour plusieurs types de fonds de concours pour la même opération

Les communes éligibles, la nature des opérations et dépenses éligibles et les modalités d'aides sont précisées ci-après dans chacune des annexes des fonds de concours.

Description

Afin de répondre aux importants enjeux de mobilité sur le territoire et au besoin de sécurisation des principaux axes de circulation routiers, la CCM a mis en place une politique d'intervention auprès des communes.

Ce fonds de concours est distinct de la compétence voirie d'intérêt communautaire qu'exerce la CCM. Il vient en complément. Pour mémoire, s'il s'agit d'un équipement d'intérêt communautaire ou d'un accès à une Zone d'activités, les dépenses sont portées par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la CCM.

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