Le règlement (UE) n° 2017/1926 du 31 mai 2017 sur la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux définit les règles en matière d'ouverture des données. Ce règlement demande à chaque État membre la création d'un Point d'Accès National (PAN) qui référence l'ensemble des données de mobilité nécessaires à l'information des voyageurs sur le territoire. Le décret 2020-183 du 28 février 2020, paru au Journal Officiel du 1er mars, désigne la plateforme transport.data.gouv.fr comme Point d'accès national (PAN) aux données de l'information multimodale.

Le Point d'Accès National a pour objectif de rendre l'information voyageur sur l'ensemble des modes de transport disponibles sur le maximum de supports numériques, grâce à l'ouverture des données, et ainsi faciliter les déplacements des usagers, favoriser l'intermodalité et lutter contre l'omniprésence de la voiture individuelle.
Celui-ci est destiné aux producteurs de données (collectivités territoriales, entreprises de transport...) et aux réutilisateurs de données (développeurs, applications de calcul d'itinéraires comme Mappy, services d'information,...).

L'équipe du Point d'accès national accompagne les producteurs de données pour mener à bien ces ouvertures de données, tant sur un plan technique que juridique, en étroite collaboration avec les réutilisateurs, pour conjuguer au mieux les contraintes et les attentes de cet écosystème.

Sur un plan juridique, le PAN joue en particulier un rôle de pédagogie autour des exigences législatives et règlementaires relatives à l'ouverture des données de transport, notamment pour sensibiliser les acteurs, et leur apporter tout éclairage nécessaire. Nous accordons par ailleurs une attention particulière aux conditions d'accès et de mise à disposition des données, afin qu'elles soient les plus uniformes possibles entre les différents jeux de données et qu'elles favorisent la réutilisation.

Sur un plan technique, nous accompagnons les collectivités dans la compréhension des formats attendus et nous développons des outils pour leur permettre d'améliorer la publication, les mises à jour et la qualité de leurs données.
N ous veillons à proposer une plateforme parfaitement opérationnelle pour répondre à la demande de l'écosystème. En constante évolution, la plateforme évolue selon les besoins exprimés par les producteurs, réutilisateurs ou l'équipe avec de nouvelles fonctionnalités, ou de nouveaux outils, pour faciliter l'ouverture de données, améliorer leur qualité, et inciter à leur réutilisation.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Exemples de projets réalisables :

Le PAN a accompagné plus de 268 autorités organisatrices de la mobilité et une dizaine d'entreprises dans l'ouverture de leurs données mobilité.

Ces données sont intégrées dans des applications d'information voyageur comme ViaTransit, MyBus, Google Maps, Transit etc., ce qui a permis d'accroitre la couverture géographique de ces applications. Cela a notamment été impulsée par l'article 122 de la loi dite « Climat et résilience » qui prévoit un ensemble d'obligations de réutilisation des données du Point d'accès national auprès des services numériques multimodaux, relatives aux informations sur les modes et services de mobilité alternatifs à l'usage individuel du véhicule. Dans ce cadre, les collectivités n'ont plus à faire de demandes d'intégration de leurs données dans les services numériques multimodaux. Elles doivent être intégrées dès lors qu'elles sont publiées dans un format standardisé, sous licence ouverte et avec une qualité suffisante à leur utilisation. Plus d'informations .

Les producteurs et réutilisateurs ont accès à différents outils leur permettant d'améliorer la qualité et la découvrabilité des données : validateurs à la demande , générateur de requêtes SIRI , comparateur de GTFS (GTFS diff) , conversion en GeoJSON des ressources etc.