Nature des projets éligibles :

Création, extension, rénovation de locaux à destination des activités d'économie sociale et solidaire.

Modalités financières :

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

Pièces à fournir :

• Présentation de la structure et de ses missions, si mise à disposition de l'équipement
• Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique
• Pièces justifiant la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'éligibilité :

Tout projet de création, d'extension, de rénovation de locaux visant la réalisation d'activités d'économie sociale et solidaire. Le projet devra respecter la réglementation en vigueur, en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public :

1- Le projet devra rechercher la création ou le développement d'un ou des emplois non délocalisables ;

2- Le projet devra créer, développer, conforter un service dont le besoin n'est pas couvert par le secteur public / privé ;

3- Le projet devra avoir une utilité sociale et générer de la cohésion territoriale ;

4- le projet devra prévoir une participation du public cible et des acteurs du territoire (élaboration du diagnostic, mise en œuvre du projet, animation) ;

5- L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la réalisation d'une étude de faisabilité du projet.

Conditions de bonification :

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

Dépenses éligibles :

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs (raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette ...) ou paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Et toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrain
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers
• Les travaux réalisés en régie
• Les travaux d'assainissement non collectif

Exemples de projets réalisables :

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : Réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique égal ou supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable et/ou système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnement perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : Mobilisation citoyenne menant à la constitution d'un collectif citoyen associé à la gouvernance et à la vie du projet, accessibilité extérieure pour se rendre au site / service (cheminent carrossable, places PMR, voies et services de mobilité douce...) ; accessibilité à l'intérieur du site (entrée, portes adaptées, rampe d'accès...), un environnement d'accueil adapté pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, puissance de l'éclairage, fonds sonores...), signalétique extérieure inclusive, accessibilité à l'information et à la communication (documentation simplifiée...) ; une signalétique intérieure adaptée (panneau d'affichage, ligne de guidage...) ; insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.